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Louis XI en France dans sa lutte contre les seigneurs, 
de mettre un terme à la confusion des lois, publie une 
ordonnance pénale, le Soudebnik, qui proclame formelle- 
ment le principe de la répression dans l'intérêt social et 
par des peines corporelles. Les lois byzantines, l'exemple 
des Tatars, les progrès de l’autocratie ont définitivement 
triomphé du vieux droit populaire et de la théorie de la 
réparation. 
En Angleterre, le système de la réparation, dû à la cul- 
ture germanique, a duré jusques après l’invasion des Nor- 
mands. Il a reçu une forme d'application spéciale, grâce à 
l'organisation des Guilds, Tithings et Hundreds, associa- 
tions responsables de la conduite de leurs membres et 
tenues de payer pour le délinquant ou autorisées à rece- 
voir pour la victime qu’elles représentaient la rançon de 
l’homicide. Extension de l’ancien régime franc de la soli- 
darité familiale, le puissant régime anglo-saxon faisait 
reposer la police, la répression ét la réparation du dom- 
mage sur une forme corporative de garantie mutuelle. 
En France, le triomphe de la monarchie absolue a rapi- 
dement marqué le système pénal de sa forte empreinte et 
y a fait prédominer l'élément de droit publie sur Pélément 
de droit privé. Cependant le seul monument législatif 
digne d’attention, la seule loi pénale générale antérieure à 
la Révolution, l'ordonnance criminelle de 4670, maintient 
encore la distinction entre délits publics et délits privés, 
poursuite publique et plainte privée. Elle décide qu'en cas 
d’infractions passibles de peines capitales, la poursuite 
aura lieu nonobstant toute transaction des parties, tandis 
que dans les autres cas, c’est-à-dire en matière d'injures, 
de coups sans gravité, de délits légers, si les parties 
s’arrangent, la poursuite n’aura pas lieu et la transaction 
_ sera exécutée. Ainsi, même sous Louis XIV, il paraît abu- 
