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règlements sanitaires et autres pendant l'occupation effective des 

 points indiqués. Mais^ de son côté, l'Espagne s'engage à y entretenir 

 les établissements et les employés nécessaires pour les besoins du 

 commerce et pour l'application desdits règlements. 



Il est néanmoins expressément entendu, et le gouvernement espa- 

 gnol étant résolu de son côté à ne pas appliquer aux points occupés 

 des règlements restrictifs, prend volontiers l'engagement qu'il n'in- 

 troduira pas dans ces points des impôts ni des droits supérieurs à 

 ceux fixés par les tarifs de l'Espagne ou par les traités ou conventions 

 entre l'Espagne ou toute autre puissance. Il n'y mettra pas non plus 

 en vigueur des règlements exceptionnels applicables au commerce et 

 aux sujets de l'Allemagne, de la Grande-Bretagne et des autres 

 puissances. 



Dans le cas où l'Espagne occuperait effectivement d'autres points 

 de l'archipel Sulu en y entretenant les établissements et les employés 

 nécessaires aux besoins du commerce, les gouvernements de l'Alle- 

 magne et de la Grande-Bretagne ne feraient pas d'objection à l'appli- 

 cation des mêmes règles stipulées pour les points actuellement occu- 

 pés. Mais, afin de prévenir de nouveaux cas de réclamations qui 

 pourraient résulter de l'incertitude du commerce à l'égard des points 

 occupés et régis par les règlements et tarifs, le gouvernement espa- 

 gnol communiquera, dans chaque cas, l'occupation effective d'un 

 point dans l'archipel Sulu aux gouvernements de l'Allemagne et de 

 la Grande-Bretagne et en informera en même temps le commerce 

 par une notification conforme dans les journaux officiels de Madrid et 

 de Manille. Quant aux tarifs et aux règlements de commerce, sti- 

 pulés pour les points actuellement occupés, ils ne seront applicables 

 aux points occupés ultérieurement par l'Espagne qu'après un délai 

 de six mois, à partir de cette publication dans le journal officiel de 

 Madrid. 



Il est toujours convenu qu'aucun navire ou sujet de l'empire d'Alle- 

 magne, de la Grande-Bretagne et des autres puissances ne sera obligé 

 de toucher à un des points occupés, ni en allant, ni en revenant d'un 

 point non occupé par l'Espagne, et qu'aucun préjudice ne pourra lui 

 être causé par ce motif, ni pour aucun genre de marchandise à des- 

 tination pour un point non occupé de l'archipel. 



Art. IV. — Les trois gouvernements, représentés par les soussi- 

 gnés, s'engagent réciproquement à publier les présentes déclarations 

 et à les faire respecter strictement par leurs représentants, agents 

 consulaires et commandants de forces navales dans les mers orien- 

 tales. 



