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 pouvoirs de ce corps la oil la Chambre des representanls 

 prenait la source des siens, il devait prevenir, aulant qu'il 

 elait possible de le faire, -le danger de conflils toujours a 

 craindre entre deux corps, egalement mailres absolus de 

 Icurs resolutions. 



Les caracteres parliculiers des dispositions du Congres 

 sur le pouvoir legislatif se relrouvenl dans celles qu'il a 

 adoptees sur le pouvoir executif et sur le pouvoir judi- 

 ciaire. 



Apres avoir determine les prerogatives de la couronne, 

 il a expressemenl statue que la faculle de conclure des 

 traites avec les nations etrangeres comprises dans ces pre- 

 rogatives ne pouvail etre exercee que sous la sanction du 

 pouvoir legislatif pour les traites entrainant des obligations 

 a charge du pays et par cela meme empreints du caractere 

 de loi ; il a de plus aussi expressemenl statue qu'aucun 

 reglement ni arrete n'aurait de valeur s'il n'etait pris en 

 execution de la loi , coupant court ainsi a toutes ces me- 

 sures qui, sous pretexte d'adrainistration, disposent arbi- 

 trairemenl des interets publics; il a enlin subordonne 

 Taction royale au contrc-seing et a la responsabilite minis- 

 terielle, et, toujours juste, il a, sans meconnaitre la part 

 d'intervenlion qui apparlient aux interets politiques dans 

 Taccusation des ministres, il a remis le jugement de cette 

 accusation a un corps etranger a toute consideration de 

 cette nature, a la plus haute magistrature judiciaire du 

 pays, a la Cour de cassation. 



Les dispositions constitu lives de cette Cour, couronne- 

 ment du pouvoir judiciaire, leur assurent, comme les 

 autres dispositions constilutives de ce pouvoir, toutes les 

 garanties d'impartialite auxquelles des accuses et des 

 accuses de cet ordre ont droit. 



