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 completees par trois dispositions', sans lesquolles elles 

 pourraient elre impunement eludees : le droit d'attrair'^ 

 en justice sans autorisation prealable tout fonctionnaire 

 public prevaricaleur, la defense aux cours et Iribunaux 

 d'appliquer lesregleinenls et tous autres actes du pouvoir 

 execulif s'ils ne sont conformes a la loi, et le jngement des 

 conflits d'attribulion enlre les deux pouvoirs confie k la 

 Cour de cassation. 



Ainsi constitue, le pouvoir judiciaire est en quelque 

 sorte le complement de tous les droits, I'element essentiel 

 de I'ordre public en Belgique. 



Apres avoir proclame les droits des Beiges el fix6 

 I'etendue des ditferents pouvoirs appeles a en assurer 

 I'exercice el a sauvegarder les inlerels legitimes communs 

 a tons, le Congres a pose les bases de la gestion des 

 finances et de Torganlsation de la force publique du pays> 

 ces deux moyens d'aclion, sans lesquels tout pouvoir est 

 annihileet avcc lui disparaissent toutes les liberies, tous 

 les inlerels places sous sa garde. Et la encore, ennemi de 

 I'arbitraire, voulant en toute chose I'ordre el la regie, il a 

 garanti par des dispositions precises et un conlrole severe, 

 d'une part, la fortune publique dans ses rapports avec la 

 fortune privee et les droits des citoyens, d'autre part, la 

 defense de la nation conlre ses ennemis interieurs ou 

 exterieurs, les sacrifices qu'elle impose a tous dans ses 

 rapports avec les droits de chacun et surtout avec les droits 

 el les inlerels des citoyens que cette defense appelle et 

 relient sous les drapeaux. 



Le Congres a mis le sceau a ses dispositions constitu- 

 tionnelles par deux dispositions, sans lesquelles celles-ci 

 ne seraient qu'un vain mot : I'une defend formelleraent 

 d'en suspendre I'execution, soil en lout,soit en parlie; 



