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La remise concerne les délits dont la poursuite n’a lieu 
que sur plainte de la partie lésée. Elle n’éteint pas l'action 
civile si le plaignant l’a expressément réservée et n’a d'effet 
qu'après l'acceptation par le prévenu. Cette disposition 
nouvelle découle de la règle : beneficium invito non 
datur (1), qui, par contre, ne s'applique pas à l'amnistie où 
est engagé l'intérêt public. Hors les cas prévus par la loi 
(par exemple l’adultère, article 339 du Code pénal italien), 
la remise faite en faveur de l’un des prévenus ne profile 
pas aux autres. 
L'article 86 du Code pénal italien porte que l'amnistie, 
la grâce, la remise, ni la commutation de la peine ne 
donnent aucun droit à la restitution des choses confisquées, 
ni au remboursement des sommes payées à titre d'amende 
ou de dommages-intérêts. 
La prescription a son origine dans l'effet naturel du 
temps qui impose un terme aux poursuites (2). II n'est pas 
permis de maintenir indéfiniment un citoyen sous le poids 
d'une imputation, ni d’intenter des procès dont les preuves 
sont trop difficiles à trouver et n’offrent plus les. garanties 
suffisantes de sécurité et, enfin, l'oubli des faits et des 
personnes diminue l'intérêt qu'attache la société à la 
répression du désordre. 
Une question grave préoccupe ici le jurisconsulte : « Le 
terme différent de la prescription doit-il être indiqué par 
——_———— oo 
(1) L. 69, Dig. de R. J. 
(2) Relazione della Commissione speciale del Senato. RELATORE 
Pessina, $ IV, p. 97 : « Benchè il tempo, come sentenzio G.-B. Vico, 
non sia per sè stesso nè creatore nè distruggitore di diritti, purè 
nelle attenenze dei fatti esercita una efficacia modificatrice, in virtu 
della quale certe esigenze giuridiche perdono la loro efficacia. » 
