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ties intéressées (1); la coutume de Tournai disait, en 1535: 
les bannis ne pourront ravoir ladite ville s'ils n'ont fait 
paix à partie (2); le grand bailli de Hainaut, officier qui 
représentait le prince, tenait des chartes de 1619 le pou- 
voir d'accorder rémission aux homicides, mais après paix 
faite à partie (3); le prince évêque de Liége déclarait onc- 
tueusement, dans un édit de 1685, qu'aucun homicide ne 
pourrait prétendre à sa grâce sans avoir captivé réelle- 
ment le gré de la partie offensée (4). 
Enfin il est notoire que, dans la pratique, les lettres 
de rémission, toujours dépêchées avec la clausé condi- 
tionnelle de faire paix à partie si faite n'avait été, n’obte- 
naient l’entérinement qui les rendait exécutoires, qu'après 
l’accomplissement de la condition (5}. 
Cependant le sort d’un homme qui avait eu le malheur 
de verser le sang, mais que les circonstances rendaient 
peut-être digne de quelque indulgence, ne devait pas être 
_à la merci d’une animosité aveugle ou d’une odieuse cu- 
pidité. Pour lever d'injustes obstacles, le juge interposait 
son autorité; il arbitrait le taux de la composition soit sur 
l’action civile , soit sur la demande d’entérinement des let- 
tres de grâce, procédure à laquelle la partie lésée était 
indispensablement appelée en exécution des édits. 
L'impétrant , conduit à l'audience du conseil de la pro- 
vince, présentait à genoux les lettres de rémission ; loffi- 
cier fiscal faisait ses réquisitions favorables ou contraires 
a 
(1) Plac. de Fland., 1, 40. - 
(2) Ib., = 10, 15. 
(5) Ib., as 
(4) pe, IL 1 10. 
(5) Style du Conseil de Brabant, de 1604, a. 616; Loovens, il, 442. 
