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 cipe se combine avec des lois organiqiies qui constituent les 

 litres de perception auxquels le vote annuel donne I'acli- 

 vite legale. En passant, I'auteur examine et resout negati- 

 vemenl la qii 'Stion de savoir si le budget peut modifier 

 une loi organique: cela s'est fait, mais tres rarement, dans 

 des circonstances speciales et Ton peut dire que le prin- 

 cipe preconise a ete respecte chez nous. II critique en 

 quelques mots le casuel des jugesde paix. 



L'auteur reconnait la difficulte de dislinguer avec net- 

 tete rimpot direct de I'impdt indirect; il examine les lois 

 successives qui ont etabli ces impots; la distinction est 

 imporlante au point de vue de notre systeme electoral; on 

 a vu surgir, au sein du parlementcomme devant la justice, 

 des difficultes qui se rattachent soil au droit de debit du 

 tabac et des boissons distiilees, soil au recouvrement des 

 taxes communales. Quoi qu'il en soit, on peut s'en tenir 

 aux termes generaux de la loi organique et loujours en 

 vigueur de 1821, laqueJle a etabli un systeme d'imposition 

 fort habilement combine. L'auteur rappelle la legislation 

 de I'impol foncier, les modifications ou meme les transfor- 

 mations qu'il a subies; il parcourl ainsi successivement le 

 personnel, la patente, la redevance sur les mines. — S'oc- 

 cupant des douanes, sans entrer dans des vues economiques 

 ou commerciales sur cette branche importanle des revenus 

 de rfitat, l'auteur donne une idee du mouvement progressif 

 et remarquable de cette branche de I'activiie nationale. 

 Les droits d'accises et di verses recettes se rattachant Ji 

 I'administralion des impots indirects sont exposes. 



Tout ce qui se rapporle a la partie la plus scientifique 

 de nos perceptions, I'enregistrement, les successions, les 

 hypotheques, le timbre et les droits de greffe forme un 

 chapitn 



