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coup d'œil rapide sur quelques-unes des réformes intro- 
duites dans le nouveau Code. ` 
Parmi les actes de commerce sont énumérés, outre 
lachat et la vente de biens immobiliers, faits dans le but 
d'une spéculation commerciale, dont j'ai parlé ailleurs : 
le dépôt commercial dans le sens le plus étendu; toutes les 
opérations ayant rapport aux lettres de crédit ou titres de 
dépôt; chaque compte courant, même entre non-négo- 
ciants, aussitôt qu’ils ont une cause commerciale. 
Au point de vue du droit administratif, on remarque 
avec intérêt une amélioration évidente en ce que l'État, les 
provinces et les communes, sans se constituer marchands, 
peuvent exercer des actes de commerce gouvernés par 
les lois et les usages commerciaux. 
A la lettre de change le caractère commercial est 
reconnu, n'importe la personne du tireur ou signataire, el 
sans égard à sa cause. 
Les marchands mineurs pourront désormais aliéner 
leurs immeubles, sans qu'ils aient à accomplir les forma- 
lités prescrites par le Code civil pour les personnes aliem 
vuris, à 
La femme mariée n’a plus besoin de lautorisation spè- 
ciale de son mari ou du juge, pour s'associer dans UN 
sociélé commerciale à responsabilité limitée. Le 
Le nouveau Code contient aussi des dispositio” 
réglant les conventions entre personnes, habitants d'en 
droits différents, concernant la valeur et la preuve jur idi- 
ques des télégrammes; celles relatives à la perte el la des- 
truction de titres au porteur, et enlin plusieurs dispositions 
statuant sur les conflits entre les lois et usages des di 
rents pays. 
Quant aux sociétés commerciales, le Code rejette abs- 
