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lument le principe de tutelle ou surveillance de la part de 
l'État. Aucune immixtion n'étant permise, le principe de 
la liberté de réunion est la base reconnue, pour favoriser 
le développement de cette institution de droit commercial 
et d'intérêt général. Mais, pour que pareille liberté mait 
pas de conséquences fâcheuses, la loi soumet à des condi- 
tions sévères la constitution des sociétés. Dans le but de 
déjouer les projets de ceux qui voudraient éluder l’accom- 
plissement de ces formalités, aucune société ne pourra être 
inscrite dans les registres ad hoc, avant que le tribunal de 
commerce, en chambre de conseil, ne se soit assuré de 
l'observation rigoureuse de ces dispositions salutaires. 
Le nouveau Code résout en sens négatif la question de 
Savoir s'il suffit de l'emploi de la forme commerciale pour 
que la société civile soit revêtue du caractère commercial; 
mais il permet de donner à la société civile l’organisation 
et la forme de la société commerciale. 
Par rapport aux sociétés étrangères, la loi abolit l'iné- 
galité qui existait naguère encore au préjudice des États 
qui n'avaient point paré à cet inconvénient, en concluant 
des traités, Toutes les sociétés, légalement constituées à 
l'étranger, sont reconnues comme telles en Italie, et peu- 
“ent jouir des droits dont la loi investit les associations 
commerciales du pays. 
n Ce qui touche les faillites et les banqueroutes, j'ai 
l'honneur de me référer à ma lecture du 5 juillet de Fan 
dernier, dans laquelle j'ai mis en évidence avec quel droit 
les gens honnêtes attendaient des mesures répressives, 
pour arrêter ce torrent dévastateur, qui portait auda- 
Cieusement ses ravages au sein des familles les plus probes. 
Les nombreuses et immenses faillites, se multipliant dans 
‘ne progression effrayante et s'étendant à toutes les rami- 
