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fications du commerce, menaçaient de l’engloutir. Manquer 
à ses engagements et déposer son bilan était deveuu un 
objet de spéculation, un système, régulièrement suivi (1). 
Pour faire face à cet ennemi terrible le Code prescrit 
l'instruction pénale, et le Ministre Garde des Sceaux nous 
apprend, dans son rapport au Roi, que, sans perdre une 
des garanties que la loi vient de fournir, il sera toutefois 
procédé avec la circonspection tant désirée et utile dans 
la matière. 
Le quatrième livre du Code donne les règles pour l'exer- 
cice et la durée des actions commerciales. M. le Ministre 
Zanardelli eut l'heureuse idée d'inscrire au texte définitif 
que « l'interruption de la prescription est réglée par les 
dispositions du Code civil. » E 
Le silence de la loi sur l'interruption de la prescription 
dans les obligations cambiales (2) donna lieu à la supposi- 
Dict. du Content. c : 
(2) En traitant des obligations, nées d’une lettre de change, on ee 
langue néerlandaise : Wisselverbindtenissen: en italien : RES 
cambiarie, ce qui exprime parfaitement le droit dont il s’agit. 53 mt 
XIVe siècle on rencontre les premiers indices du Jus cambiale et bie 
les Italiens, les devanciers des autres peuples, en parlaient dans . 
traités. Outre les manuscrits dans la Magliabecciana à Florence el 
leurs, nous le rencontrons dans le Tractatus universi iuris, Venise, 1 K 
t. VI, sect. I, p. 407. Tomaso di Vio (Caietanus cardinalis) de cambi, 
É 
(1) V. BouLav-Parv, Faillites et banqueroutes. — Massé et VERGÉ, 
t. comm. 
Pompeo Baldasseroni publia trois volumes in-4° : Leggi € cona 
del cambio. — Pour j 
de traduire obligazioni cambiarie par : obligations cambiales, 
pruntant l'adjectif du latin. 3 
