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d'être substitué à la loi de i844. Son titre II renfermait les ar- 

 ticles suivants : 



«Art. 5. La destruction, par quelque moyen que ce soit, la 

 chasse, la vente, la mise en vente, le transport et le colportage 

 des oiseaux utiles à Tagriculture sont interdits en tous temps. Un 

 décret du Président de la République détermine, par circonscrip- 

 tions et après Tavis des conseils généraux, la liste des oiseaux aux- 

 quels s'applique cette disposition. 



« Art. 6. La chasse aux fdets , lacets ou autres engins ou appâts, 

 des oiseaux utiles est interdite. 



« Elle ne peut jamais être pratiquée en temps de neige. 



«Art. 7. L'enlèvement ou la destruction des nids, œufs et 

 couvées des oiseaux auxquels s'applique l'article 5, ainsi que l'ex- 

 position, la vente ou le colportage de ces œufs et couvées, sont 

 interdits. 



« Art. 8. Le Ministre de l'agriculture peut , dans un intérêt scien- 

 tifique ou pour le repeuplement, autoriser en tout temps soit la 

 chasse ou le transport des oiseaux auxquels s'applique l'article 5, 

 soit l'enlèvement et le transport de leurs nids et couvées; les auto- 

 risations sont personnelles et déterminent les conditions dans les- 

 quelles on pourra en user. 



«Art. 9. Sont interdits l'usage, la possession, le transport, la 

 vente ou la mise en vente de filets, pièges, appeaux, engins et 

 appâts pouvant servir à la capture ou à la destruction des oiseaux 

 utiles. 



«La recherche de ces objets, ainsi que celle des oiseaux, nids 

 et œufs ou couvées , dont la destruction n'est pas permise, peut s'ef- 

 fectuer à domicile chez les fabricants ou marchands de filets ou 

 pièges, les marchands de comestibles, les restaurateurs, hôteliers 

 ou aubergistes. » 



Sous le titre III [Pénalités et poursuites), l'article 11 punis- 

 sait d'amendes de 00 à 200 francs, et même, en outre, d'un 

 emprisonnement de six jours à deux mois, celui qui se serait 

 servi d'engins prohibés pour chasser les oiseaux utiles ou qui 

 aurait été trouvé détenteur de ces objets, tandis qu'elle punissait 

 seulement d'une amende de 6 à 10 francs l'emploi du fusil pour la 



