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règle, cest pour le cas d'un crime passible de la peine de mort 

 commis par un condamné aux travaux forcés à perpétuité : dans 

 ce cas il n'y a pas de choix, et c'est la mort (ch. n, § i, 5 

 et 6). 



Le code pénal est en même temps la loi disciplinaire des fonc- 

 tionnaires de tout ordre. La suspension et la destitution leur sont 

 appliquées par les tribunaux ordinaires, dans les cas d'incrimi- 

 nation définis par le code pénal. 



L'amende peut être convertie en emprisonnement au pain et à 

 l'eau à l'égard des insolvables. Cette disposition, renouvelée du 

 code Frédéric ^ est réglementée dans son application par une 

 table d'équivalence insérée dans le texte du paragraphe lo du 

 chapitre 2. Dans la pratique, cette peine est peu usitée, et elle est 

 d'ailleurs restreinte aux seuls cas où elle reste compatible avec 

 l'humanité (ch. v, § ii), de sorte qu'en fait elle a surtout une 

 action comminatoire pour contraindre les débiteurs d'amendes à 

 se libérer. 



Le système de la loi sur l'imputabilité est à la fois très-conscien- 

 cieux, très-large et très-sévère. La loi, par exemple, réduit la peine 

 en faveur du complice par instigation si , avant la perpétration de 

 l'acte par l'auteur principal, l'instigateur a fait tout ce qui dépen- 

 dait de lui pour en détourner le' coupable (ch. m, § i^"^). Les degrés 

 d'instigation ou de coopération, les relations d'âge, de position ou 

 de parenté entre les complices et les auteurs du fait punissable 

 atténuent ou aggravent la peine réservée au complice (ch. ni, § 2, 



4. 7)- 



Le défaut de dénonciation peut, dans certains cas et sauf cer- 

 taines réserves, devenir l'objet d'une peine, si le fait non révélé 

 était de nature à mettre en grand danger la vie, la santé ou la pro- 

 priété d'autrui (ch. ni, S 8, 9 et suiv.). Les complices par assis- 

 lance sont punis de la même peine que l'auteur principal (ch. m, 

 § 3, 5, 6). 



A notre système sur le discernement on peut opposer avec avan- 

 tage celui du code pénal suédois, qui combine d'une manière 

 très-juste les divers degrés de discernement d'après l'âge de l'en- 

 fant, et, en même temps, d'après la gravité de l'infraction (ch. v, 

 S 1 à 3). 



^ ïk Pœna, ch. v, § 4. 



