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Conime assemblcc judiciaire, les deputes forment la 

 cour supreme de judicature (supreme judicatory). Us 

 ronuaissent, en celte qualite, de tons les crimes qui por- 

 tont direetement atteinte a la viajeste du pen pie on a la 

 sm.rile de la republique, tols que la trahison , ie peculat 

 et I'espionnage au profit de Peiroemi. lis connaissent, en 

 outre, conime juges en dernier ressort, de tous les appels 

 intcrjeles par les citoyens qui se pretendent leses par la 

 decision d'un magistral Les decrets du conseil de guerre, 

 (levant toujours recevoir une execution prompteet ferine, 

 sontseuls affranchis de cet appel au peuple (1). 



C'est aussi comrae corps judiciaire que l'assemblee des 

 deputes veille scrnpulensement au maintien inviolable des 

 lois agraires. 



el liniile les acquisitions a la ire an uom de I klat. 



I.a loi agraire applicable aux particuliers 

 son lour deux categories de dispo: 

 mieres, tous les fils du proprietair 

 ^al au partage de la succession; suivant les secondes, 

 aucun habitant de la republique ne peut posseder une 

 fortune, en fonds de terre excedanl un revenu annuel de 

 <leux mille livres sterling. En adoptant ce systeme, Ie le- 

 gislaleur constituant d'Oceana y avait vu un double avan- 

 tape. D'un cote, en empecbant Faccumulalion demesuree 

 des innneubles dans le patrimoine de quelques families, 

 'I voulait mettre obstacle a la naissance d'une aristocratie 

 '•'"'iiuriale et nar suite au retour de la monarchic; de 



Selon les pre- 

 i droit 



