62 HISTOIRE DU PROTESTANTISME A TOURNAI 
Prayez se fondait sur ce document de la chancellerie pontificale pour 
soutenir que la testatrice, née à Tournai, possédant la qualité de bourgeoise 
de cette ville, n'avait pu contracter un mariage valable, puisque les stipula- 
lions canoniques n'avaient pas été observées 1. 
Les héritiers testamentaires répondaient ? que si l'édit de 1540 n'avait 
pas été formellement retiré, il était tout au moins tombé en désuétude; il 
avait été suspendu d'abord par la Pacification de Gand, et ensuite par l'Édit 
perpétuel de Marche. L'article LXII du traité de Munster ?, confirmé par les 
articles IX et XX du traité de la Barrière *, l'avait implicitement abrogé. D'ail- 
leurs, la testatrice, étant sujette des États-Généraux, n'était pas soumise aux 
lois du pays, mais aux traités internationaux seulement. 
Le 24 mars 1766, le procés était toujours pendant devant le Magistrat 
de Tournai. À cette date intervint un < appointement régulatif > enjoignant 
au demandeur de prouver que l'édit du 22 septembre 1540 était encore 
observé par les tribunaux des Pays-Bas. En attendant que cette preuve füt 
1 « Que le mariage qu'elle avoit contracté devant un ministre calviniste avec le nommé 
Ramspeck n'étant pas valable, cette société étoit à envisager comme concubinage. > 
2 Par un long mémoire conservé dans les archives du Conseil privé, cart. 1292. 
3 Art. LXII. « Les sujets et habitans desdits seigneurs Roy et Estats, de quelque qualité 
ou condition qu'ils soient, sont declarez capables de succéder les uns aux autres, tant par 
testament que sans testament, selon les coutumes des lieux, et si quelques successions 
estoient ci-devant échues à aucuns d'iceux, ils y seront maintenus et conservez. » (Placards 
de Flandre, III, 1304.) 
* Art. IX, cité déjà page 24, note 2. 
Art. XX. < Sa Majesté Impériale et Catholique confirme et ratifie par cet article les 
capitulations accordées aux provinces et villes des Pays-Bas, cy-devant appelées espagnoles, 
du tems de leur reduction sous l'obéissance de Sadite Majesté; ainsi que l'administration 
générale dudit pays y exercée par la Grande Bretagne et les États généraux des Provinces 
Unies, ayant représenté le légitime souverain par leurs ministres qui ont résidé à Bruxelles, 
et par le Conseil d'État commis au gouvernement général desdits Pays-Bas, en suite du 
pouvoir et des instructions qui lui ont été données, et des réquisitions qui lui ont été 
faites de la part des deux Puissances, tant en matière de Régale, de Justice, de police, que 
de finance ; comme aussi l'administration particulière des Etats des provinces, des collèges, 
des villes et des communautez au plat-Pays, de même que des cours souveraines de justice, 
et autres cours et juges subalternes : lesquels actes de police, régale, justice, et finance 
subsisteront, et sortiront leur plein et entier effet selon la teneur desdits actes et des 
sentences rendues, le tout de la même manière, comme s'ils avoient été faits par le 
Souverain légitime du pays et sous son Gouvernement. > (Placards de Flandre, IN. 1862.) 
