64 HISTOIRE DU. PROTESTANTISME A TOURNAI 
Avant de prendre position, le Conseil privé voulut entendre un juriste 
expérimenté et s'adressa, le 45 janvier 1767, au Fiscal du Conseil de 
Flandre, Diericx 1, 
Le magistrat gantois expose, dans un long rapport? du 13 novembre 1767, 
qu'il n'a connaissance d'aucun précédent en cette matiére; les nombreux 
praticiens dont il a invoqué les lumiéres, doutent qu'un cas analogue ait été 
soumis aux tribunaux depuis la Pacification de Gand de 1576. Il est d'ail- 
leurs de notoriété publique que des sujets de l'Impératrice, domiciliés dans 
la baronnie d'Escornaix ?, ont apostasié; or, ils disposent librement de leurs 
biens, tant par donations que par testament, et l'on ne songe pas à leur con- 
tester, pas plus qu'aux sujets catholiques, la validité de leurs actes et dispo- 
sitions. 
Dieriex estime qu'« abstraction faite de l'édit ^ du 22 septembre 1540, 
la diversité de religion n'emporte pas par elle-méme une privation du droit 
des citoyens ni des effets civils, parce qu'ils sont indépendants de toute reli- 
gion dont l'objet est purement spirituel >. 
Sans doute, le Prince « à qui Dieu a confié le gouvernement de ses 
sujels » peut « borner » et méme priver de tous les effets de la loi civile 
ceux qui ne sont point de la religion dominante lorsqu'il le juge nécessaire 
pour la conservation du repos et de la tranquillité publique, mais, « dans ce 
cas, c'est le bien de l'État qui autorise la démarche du prince ». C'est en 
vertu de ce principe que les empereurs Arcadius et Honorius ° privérent les 
Manichéens et les Donatistes de la faculté de disposer de leurs biens ou d'en 
acquérir par testament. 
Charles-Quint, bien que décidé à extirper l'hérésie de ses États, n'a pas 
suivi complétement l'exemple de ces empereurs, « puisqu'il se borne à óter 
4 Sur Jean-Francois-Xavier Dieriex (1791-1798), voir l'intéressante notice du COMTE 
О. ре KEncuovg nz Dentercuem dans la Biographie nationale, V, 51-58. 
2 Ce rapport est conservé dans les archives du Conseil privé, cart. 1292. 
3 Le territoire de la baronnie d'Escornoix correspond à celui de la commune actuelle 
de Schoorisse dans l'arrondissement d'Audenarde. 
* Sur cet édit du 22 septembre 1540, voir notre Étude sur la condition des Protestants 
en Belgique, 25. 
5 « En la loi de Hærelticis. > 
