PENDANT LE XVIIIe SIÈCLE. 65 
aux sectaires le droit de disposer de leurs biens, sans les priver de celui 
d'en acquérir, disposition qu'il renouvela par un édit ' du 29 avril 1550 ». 
Mais ces édits impériaux sont-ils toujours en vigueur? 
La réponse du Fiscal est négative. Il fait observer que la Pacification de 
Gand ?, dans son article V, a suspendu les placards sur l'hérésie et restitué 
aux dissidents les droits des citoyens. Or, cette disposition, qui fixe, au moins 
provisoirement, le droit public, n'a jamais été révoquée. Depuis 1576, aucun 
traité ni édit n'a stipulé de restriction au droit de propriété de l'apostat. 
La Tréve de douze ans notamment, loin de confirmer les édits de Charles- 
Quint, rétablit au contraire expressément ? les sujets des deux parties eon- 
tractantes, < de quelque qualité ou condition qu'ils puissent étre > , dans leur 
droit d'hériter les uns des autres. 
L'article XXXIII de cette tréve a été confirmé par l'article LXII du traité 
de Munster £, qui se réfère aux coutumes locales. 
1 Cet édit porte à l'article I : ... « Verclarende dat zy isindert dë dagh se teghens onse 
ordonnancie, statuut ende verbod, ghedaen zullen hebben, oft in de voorseyde dwaiynghen 
shevallen zijn, zullen inhabijl wesen van huere goeden te moghen disponeren : ende zullen 
alle alienatien, ghiften, cessien, vercoopijnghen, transporteren, oft opdraghten, testamen- 
di ende utersten wille bij hunlieden ghedaen ende ghemaeckt tsindert de voorseyden 
ch se maghteloos, ende van onweerden zijn. » (Placards de Fiandre, 1, 159.) А 
ONDE "s Ge cependant, personne ne soit légèrement Жып. а quelque sepas, 
кы x angier, tous les placcars cy-devant faiets et p sur le faict d'hérésie, 
ее sd, 5 nue criminelles faictes par le duc d’Alve, et a suite et exécution 
баон us Ge et suspenduz, iusques à ce qu par les Estats gén autrement 
fr SE m entendu que aucun олы n'y a stale en la manière susdicte. > 
es "URDU de Gand et le sac d'Anvers de 1576, XV-XVI.) 
Le nas a Dee en de inwoonders van de landen der voorseyde Heeren 
oe + od cogi van wel qualiteyt oft condicie die mogen wesen, zijn verklaert 
volgende a Eer we aen d'andere, 500 uyt kracht van testamente als ab intestato, 
gevallen op SON en M Гев ane Ss eenige erfenisse hier te voren waer 
di a E enlie oa die sullen daer in gemainteneert ende geconserveert 
EM A Ze e Brabant, I, 508.) | 
qualité ou BS va habitans des pays des dits seigneurs Roy et Estats, de quelque 
lant par (SE qu'ils soient, sont déclarez capables de succéder les uns aux autres, 
ent que sans testament, selon les coutumes des lieux; et si quelques 
Successi B : 
Vez. > "n estoient ey-devant echeues à aucuns d'iceux, ils y seront maintenus et conser- 
(Placards de Flandre, VL, 1304.) 
Tome LXII. 9 
