66 HISTOIRE DU PROTESTANTISME A TOURNAI 
L'édit des Archiducs Albert et Isabelle, publié le 34 décembre 1609 pour 
régler l'exécution de la Tréve de douze ans ', vise uniquement les sectaires 
qui donneront du scandale, et troubleront le repos publie; il n'y est d'ail- 
leurs pas question de confisquer leurs biens, et on ne les déclare nullement 
inhabiles à en disposer; les seules peines comminées contre eux sont 
l'amende et le bannissement. 
Le Fiscal conclut, en conséquence, que Marie-Marguerite Duprez a légale- 
ment disposé de son héritage. П n'admet pas l'objection tirée de l'édit du 
34 décembre 1680, défendant de recevoir aux fonctions du Magistrat les 
hérétiques et suspects d'hérésie : les lois pénales, dit-il, sont de stricte inter- 
prétation « et ne peuvent étre étendues d'un cas à l'autre ». 
La validité du mariage ne peut étre sérieusement révoquée en doute. En 
effet, aux termes des traités conclus entre les Etats-Généraux et les Souve- 
rains des Pays-Bas, le lieutenant Ramspeck jouissait, par privilége, de la 
liberté religieuse « et des actes en dépendans », et les canons du concile 
de Trente ne peuvent étre invoqués dans l'espéce. 
De plus, le contrat de mariage communiquait le privilége du mari à la 
femme : « selon que l'enseigne le docteur Van Espen ?, il n'est pas de loi qui 
rende les sujets de Sa Majesté inhabiles à contraeter mariage avec des héré- 
tiques, ni de canon qui déclare ces mariages nuls; les effets du contrat de 
mariage sont de faire passer la femme sous la puissance de son mari, qui, 
de son cóté, lui communique ses droits et priviléges que les loix du pays lui 
conservent aprés sa mort, entre lesquels est celui de disposer de ses biens ». 
À son tour, le Conseil privé donne son avis sur le litige, par une longue 
consulte * du 28 mars 1768. 
4 Placards de Flandre, ЇЇ, 30-32. 
2 Le Fiscal donne comme références ` VAN Espen, pars 2, cap. 5, n° 36, sans désigner 
l'édition. Nous avons consulté l'édition publiée à Louvain en 1700, et nous n'avons rien 
trouvé à l'endroit indiqué. Mais, par contre, à la partie IL, titre ХШ, De impedimentis matri- 
monii, n° Т, De impedimento ex cultus disparitate, nous lisons : < quamvis ecclesia latina 
nullum impedimentum saltem dirimens hactenüs statuerit, quo matrimonium catholicum 
hoeretica irritetur, nihilhominüs jampridem ob plura ex similibus sequi nota incommoda 
eo improbavit, et hodie improbat ». 
3 H en avait été requis par un décret du 27 septembre 4766. — La consulte du 
98 mars 1768 ne figure pas au registre, mais il y en a une copie dans le carton 1292. 
