PENDANT LE XVIIF SIÈCLE, 67 
Il estime < hors de doute » que l'édit de 1540 est tombé en désuétude 1. 
De temps immémorial, il existe dans plusieurs provinces des Pays-Bas autri- 
chiens des « acatholiques », et il n'y a pas d'exemple qu'on ait contesté à 
Ces dissidents le droit de disposer librement de leurs biens. Le Gouverne- 
шеш ne s'occupe pas d'eux, aussi longtemps qu'ils ne troublent pas l'ordre 
Public 2; sa ligne de conduite en cette matière n'a pas varié. 
Le Conseil cite à l'appui de son affirmation un certain nombre d'exemples 
Intéressants, 
En 1660, le Conseil de Flandre a prononcé contre deux apostats gantois 
la peine de l'exil, à raison du scandale de leur conduite, mais il n'a pas 
Invoqué l'édit de 1540, ni porté aucune atteinte au droit de propriété des 
condamnés š. 
* < Nous avons l'honneur de dire qu'il est hors de doute que l'édit de 1540, qui prive 
S hérétiques du droit de disposer de leurs biens, soit par actes d'entre vifs, soit par 
Sposition testamentaire, n'est plus, quant à ce point, en usage. » 
E с Les gens, ayant été tolérés, ainsi qu'ils le sont encore aujourd'hui, pourvu qu'ils se 
contiennent dans les bornes de la modestie, et qu'ils ne troublent pas le repos et la tran- 
quillité de l'État, C’est à ce point que sont réduits dans le tems présent tous les édits qui 
Sevissent contre les acatholiques. » 
3 e En 1660, le Conseil de Flandre informa le Conseil privé que Jean Van der Mandere 
et Jeanne de Smet, bourgeois de la ville de Gand, avoient apostasié et contracté mariage au 
Sas-de-Gand, devant un ministre de la religion prétendue reformée; que le Conseiller 
ponen général agissoit à leur charge pour le scandale Le ше les Ve ee qui 
sasa reprendre leur domicile, avoient causé; qu'il DE d'avis е ordonner ais 
NARRE E рк retirer ше trois mois des eye en l'obéissance de Sa Majesté, s'ils 
foi PNIS de refuser opiniatrement de faire une déclaration et profession sincère de la 
Pinos ang Paine accordant TAS PHI? pour ce cas un autre паме de trois mois, pour 
dilige nn délibérer encore sur l'aecomplissement de la première ordonnance, ou 
eur retraite. 
eae le Conseil en Flandre de porter cette affaire à la connoissance du 
en seroíent Ce ut e il étoit à presumer que les Etats généraux, sur les plaintes qui leur 
ef pastouis d De voudroient S'en venger sur les catholiques leurs sujets, ainsi que sur 
autrefois de \ d iocèse de Gand, contre lesquels, pour une moindre cause, on avoit usé 
grande violence. 
ahis us de la représentation du Conseil en Flandre est jointe à l'avis du Fiscal, qui 
publie NU aison cette conséquence, que Ce pour réprimer le Sqondalo que le ministère 
Ж BA SI observe que les juges Sat bien persuadés gu ce temps que le cas 
question 7А soit ne pouvoit se décider selon l'édit de 1540, puis qu'il ne fut nullement 
Priver ces apostats de la libre disposition de leurs biens. » — Le Gouvernement 
le 
di 
