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Or, l'édit de 1540 déclare nulle toute aliénation de propriété faite par un 
hérétique, quelle que soit la forme revêtue par l'acte : donation, vente ou tes- 
lament. Les décrets précités sont donc pris en violation de cet édit, ils le 
Joncture du tems et l'inobservance des édits, il n'y avoit aucun inconvénient à souffrir que 
les dits manans continuassent à jouir de leurs biens et pussent en disposer moiennant 
qu'ils paient leurs dettes. 
» Sur cet avis, le Conseil d'État adressa, le 47 du méme mois d'octobre 1699, à ceux du 
Conseil de Mons une dépéche dont la copie est jointe au mémoire de M. le Résident de 
Haeren, laquelle contient les points suivans : que l'intention de Sa Majesté étoit que l'on 
devoit souffrir en suite du traité de paix de Munster que ceux de la religion prétendue 
reformée continuassent leur demeure au village de Wasmes et lieux voisins, sans faire 
aucun exercice public de leur religion, ni donner aucun scandale; que s'ils en donnoient 
aucun, les officiers de ces lieux devoient en informer l'avocat du Roy pour y être pourvu; 
qu'ils devoient les laisser jouir de leurs biens meubles et immeubles, et les laisser vendre 
Ой autrement en disposer, et aller demeurer ailleurs, s'ils le trouvoient convenir; qu'au 
regard de tous les habitans qui sont suspects d'être de la de Religion reformée, l'on ne 
devoit pas leur permettre de venir à l'office divin dans nos églises, ni de fréquenter les 
Sacremens, s'ils ne font auparavant profession de la foi catholique romaine en la forme 
accoutumée. 
» L'avis du Conseil d'Hainaut et la dépéche dont il a été suivi prouvent avec évidence 
que les édits qui privent les hérétiques de la disposition de leurs biens avoient cessé d'étre 
observés, et qu'on y avoit dérogé par des actes contraires; aussi les écrivains de ces païs 
qui ont traité de cette matière, assurent qu'on s'est relâché des peines qu'ils statuent. > 
E Ee à Mons, dans les archives du Conseil de Hainaut, le décret du 
) 99 dont il est question dans la consulte du Conseil privé. 
Le voici : 
« Le Roy 
» CHERS ET FÉAUX 
du ene vostre rescription du 15* de ce mois sur le d pai le résident 
OSSA à, unies E sujet des manans du village de Wasmes qu il dit que lon moleste- 
M NOE as exte qu ils feroient Den de la religion оа nous vous faisons cette 
BE e mé qu аап consideré tout ce que vous avez advisé en ce regard, Дош, inten- 
religion Mus n doit souffrir ensuitte du traité de Munster que ceux de la prétendue 
B. HS e continuent leur demeure au village de Wasmes et Dx voisins, sans 
aucun, que ae publicq de leur religion, ni donner aucun scandal, et, s'ils en donnent 
DONS a E officiers des lieux en doivent informer notre avocat fiscal pour y étre 
; €t qu'ils doivent les laisser iouir de leurs biens meubles et immeubles, et de les 
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ie adre, ou autrement en disposer, et aller demeurer ailleurs, s'ils le trouvent 
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l'on n dee Ear de tous les habitans qui sont suspects d'étre de la ditte religion reformée, 
Olt pas leur permettre de venir à l'office divin dans nos églises, ny de fréquenter 
