70 HISTOIRE DU PROTESTANTISME A TOURNAI 
considèrent comme n'étant plus en vigueur, et comme inconciliable avec la 
liberté relative introduite par le traité de Munster. 
Des raisons d'ordre économique ont fait tolérer sur le territoire belge la 
présence de négociants réformés '. On ne pourrait sans inconséquence leur 
contester le droit de propriété, et refuser à leurs actes et conventions la 
méme valeur qu'à ceux des regnicoles orthodoxes. On porterait véritable- 
ment atteinte au droit des gens, si, aprés avoir permis aux acatholiques de 
vivre et de commercer dans nos provinces, on prétendait disputer leur suc- 
cession aux légataires désignés par eux sur la foi des traités. 
П faut done conclure que Pédit de 1540 est frappé de caducité, et 
qu'aucune de ses stipulations n'est plus obligatoire. 
Appliquant ce principe aux faits de la cause, le Conseil constate que la 
veuve Ramspeck a joui durant toute sa vie des droits du citoyen; elle a géré 
et administré son commerce en toute liberté; jamais personne, ni magistrat, 
ni officier de police, ni méme les héritiers demandeurs ne se sont avisés de 
contester la valeur des engagements civils ou commerciaux pris par la 
défunte, sous prétexte qu'elle aurait été légalement incapable ? de les con- 
tracter. 
les sacrements, s'ils ne font auparavant profession de la foy catholique romaine en la forme 
accoutumée, 
» À quoij vous aurez à vous conformer et vous régler selon ce. 
> À tant, chers et féaux, Dieu vous ait en sa Sainte garde. 
» De Bruxelles le 17 d'octobre 1699. 
> À ceux du Conseil en la cour, Mons. > 
(Archives de l'État à Mons. Conseil de Hainaut, liasse 1750 : pièces concernant les per- 
sonnes appartenant à la religion réformée.) 
4 « Tolérance qui est si notoire, que l'on souffre que des ministres calvinistes viennent 
à Gand ou en Flandre pour y consoler prétenduement les gens de leur secte, et que, depuis 
peu de temps, le Gouvernement favorisa Henri Hencke, luthérien, qui demandoit de 
transférer son domicile de Schleiden en la ville de Luxembourg, en adressant à ce sujet une 
dépéche au Conseiller-Procureur général de cette province. » — Sur cette affaire de Hencke 
à Luxembourg, voir notre Étude sur la condition des protestants en Belgique depuis Charles- 
Quint jusqu'à Joseph 1I, 84-86. 
2 « Ladite Duprez, soit comme femme, soit comme veuve, a été soufferte en la ville de 
Tournai, où elle a joui pendant toute sa vie du droit de citoien, sans qu'on ait pensé à lui 
susciter aucune difficulté à ce sujet; elle y a contracté comme citoienne, géré et administré 
