PENDANT LE ХҮП? SIÈCLE. 71 
La revendication n'est donc nullement fondée. C'est ce qu'aurait dú juger 
le Magistrat tournaisien, au lieu d'admettre les demandeurs à prouver la 
valeur du placard de 4540. Son erreur est toutefois excusable, parce qu'il 
n'aura pas connu les décrets antérieurs du Gouvernement sur cette matière 1. 
П importe de signifier de suite ? au Magistrat les intentions du Gouver- 
neur général ?, attendu que l'on doit toujours craindre la malveillance des 
Etats-Généraux. Toute mesure qui paraitrait dirigée contre les dissidents 
des Pays-Bas, aménerait infailliblement des représailles dont souffriraient les 
catholiques hollandais; l'expérience du passé est instructive à cet égard. 
Or, dans l'espéce, le prétexte serait facile à trouver, attendu que, selon la 
Jurisprudence de la République, « la diversité de religion ne prive pas du 
droit de disposer de ses biens, en quelque manière que ce puisse être >. 
ce qui avoit rapport à son commerce et à ses autres affaires; jamais le Magistrat, les officiers 
de poliee, ni les parens eu mémes ne se sont avisés de vouloir impugner de nullité les 
Contrats ou conventions qu'elle a faites, sous prétexe qu'elle etoit inhabile à les opérer. 
mm ш Desin que ces mêmes parens eurent accepté les legs que la testatrice avoit 
бы out aveur, qu ils yinrent contester aux héritiers institués la disposition de la 
Epa diva on URSUS ш. les actes faits о ѕа үје пе furent pas 
a, Ж 5, voulant ainsi faire valoir aprés sa mort un édit qui n'opéra jamais pendant sa 
a ele bet devant lequel cette aflaire se plaide auroit dû le declarer ainsi, mais il 
vilis basé ушшш diffórents décrets du Gouvernement sur cette matière, qui, à la 
^» n ont pas été rendus publics : on a évité de donner à ces dispositions une forme de 
Que PUBL renfermer toujours dans les bornes de la tolérance. » j| 
Bids da yox privé trouve la E urgente ; il est remarquer cependant qu'il a attendu 
a © quinze mois pour se décider. 
ОМ fee qu'il pourroit plaire à уша d Royale de charger ceux du 
болое en Ne de finir le plus tôt possible l'affaire ONE il s’agit, et de leur ek? 
dar mp, dé YP à leur нош que RS glorieux оса из Sa Majesté 
pais SD aL E la Religion abge pes d continuassent de résider dans ces 
ie st éissance, oi qu'ils ÿ shots de c una tant meubiliers 
révoquer a n Soit par actes d'entre vifs ou de derniere volonté, il n'est nul motif de 
ШЕШУ, : d bos que Marie-Marguerite ansa wait pu librement et тиви 
е embragsé ie Ju par testament, quoiqu Elogi abandonné la religion de ses pères, 
ange RE danslequel elle a vécu jusqu’à sa mort. > 
: « Résolution de Son Altesse Royale. 
» Je me conforme 
> (8.) CHARLES DE LORRAINE. » 
