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droit qui militent à son avis en faveur de la légalité du testament attaqué, 
et insiste auprès du Gouverneur général, afin que les héritiers soient envoyés 
en possession sans délai. 
Le litige, qui avait eausé une vive agitation à Tournai et dans les régions 
8ouvernementales, se termina par un décret en forme de Marie-Thérèse : 
« L'Impératrice douairiére et Reine, 
» Aiant vu que vous nous avez rendu le 17 décembre 1766 sur le mémoire 
du député des États-Généraux des Provinces-Unies de Haeren au sujet du 
procès pendant indécis pardevant vous pour les biens délaissés par le testa- 
ment de Madame Marguerite Duprez, veuve du nommé Ramspeck, vivant 
lieutenant. en service des dits États-Généraux, aiant vu aussi l'avis rendu sur 
le méme objet par notre Conseiller Fiscal de Flandre, nous vous faisons la 
Présente à la délibération du Sérénissime due Charles de Lorraine et de Bade, 
ax Lieutenant Gouverneur et Capitaine général des Pays-Bas pour vous 
dire que les Souverains de ces pais, nos prédécesseurs, aiant toléré que ceux 
de la Religion prétendue réformée continuassent de résider dans ces pais, et 
qu'ils y disposassent de leurs biens tant mobiliaires qu’immobiliaires, il n'est 
nul motif de révoquer en doute que lade Marie Marguerite Duprez n'ait pu 
librement et. valablement disposer de ses biens par testament quoyqu'elle 
eut abandonné la Religion de ses péres, et qu'elle eut embrassé le Calvinisme 
dans lequel elle vécut jusqu'à sa mort. 
» C'est au surplus notre intention que vous terminiez le plutot possible 
le procés dont il s'agit. 
» De Bruxelles, le 5 may 1768. 
» À ceux du Magistrat de Tournay !. » 
M wi inuto de ce décret est conservée . les archives du Conseil privé, cart. 1292. 25 
Dë E aux archives е la ville de Tournai, Registre Š failles n° умнан fol. oii = 
Че о San М CN \ 168, Heidegger UNI demandé aux Ktats-Généraux d intervenir 
de Куат PU du cabinet de Bruxelles. (Archives du Royaume à La Haye. Portefeuilles 
Yer. - F'red.-Christ. van Degenfeldt, 1767-1781.) 
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