PENDANT LE ХҮШ? SIÈCLE. 155 
Le 6 mars suivant, le Conseil privé, à l'avis duquel cette requête avait été 
soumise, jugea ‘ que les Protestants avaient le droit d'élever des maisons 
ou des bàtiments quelconques, mais qu'ils ne pouvaient, aux termes de l'Édit 
de tolérance, avoir de temples publics; qu'ils devaient d'ailleurs se conformer 
aux règles prescrites par l’article П de cet édit °. 
Or, la requête ne fournissait pas d'éclaircissements sur ce point, et le 
nombre des signataires paraissait trop restreint pour qu'il füt possible de 
leur accorder des dispenses spéciales ?. 
Il leur était loisible toutefois de s'assembler dans une maison particulière * 
et d'y pratiquer leur culte, à condition de ne pas troubler l'ordre. Le Gou- 
vernement ne se refusait pas d'une manière absolue à faciliter la réalisation 
de leur désir, mais il ne pourrait se prononcer que sur des propositions 
détaillées et précises ?. 
petit bàtiment dans le susdit village, à leurs dépens, et sur un terrain leur appartenant, 
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afin d y exercer librement leur culte. 
» (s.) J. Francois, pasteur. Antoine Sourdeau. 
» André Christophe Chotteau. J. B. Beaumont. 
» P. F. Sourdeau. J. J. Chotteau. > 
(Archives générales du Royaume à Bruxelles. Conseil privé, cart. 1293.) 
di Le 9 juin 1789, le pasteur François exposant, au synode de Gouda, les rétroactes de 
l'affaire, disait : « Je me flatte d’avoir clairement démontré la nécessité d’un bâtiment qui 
put contenir les membres de mon troupeau, sans quoi je ne sais comment il m'auroit été 
Possible de m'acquitter des fonctions de mon ministère. Je ne pouvais pas m'assembler en 
plein air! » 
(Archives de la Commission des églises wallonnes à Leyde. Registre aux copies des 
Synodes G, Ш, 505-807.) 
1 Ibidem. 
2 Article II. < Dans toutes villes, bourgs et autres lieux où il y aura un nombre suffisant 
de Sujets pour fournir à la dépense du culte de l’une des deux religions connues sous le 
ш de protestants, leur exercice privé sera libre. > 
Ч < Leur nombre de six manants de la campagne est d’ailleurs trop peu considérable pour 
un, ое qes règles établies sans aucun appaisement préalable, il leur soit 
Др Bees disposition ou faveur extraordinaire. » 
Р ans leurs maisons ou dans telle autre maison, soit bâtie, ou à bâtir à cet effet. > 
dis TUR Ses du Conseil pane ayant été ayoa par le Ministre plénipotentiaire, 
Le op d ce Sip fut adressée au Procureur шш de Tournai le 14 mars 1186. 
Bi Bee, ane 2 & Vous ajouterez qu'au cas qu ils désirent quelque faveur particulière 
ie ; iu à cet égard, ils doivent vous donner les explications et les apaisemens y 
pour nous en être fait rapport et y être disposé comme il appartiendra. » 
