PIÈCES JUSTIFICATIVES. 195 
comprendre point, art. 19, comment de simples sujets tels que l'Évéque, Official, 
et le Bailliage de Tournay n’ont point empêché ce que le souverain protestant 
authorisoit, ce que ses députés et officiers faisoient en faveur des hérétiques, et ce 
qu'ils commettoient de violent contre l'exercice de la Religion catholique. Certai- 
nement, s'il y a quelque chose d'étonnant. c'est cet étonnement méme. 
Les consultans n'y seroient pas tombés s'ils avoient remarqué ce qui s'est passé 
dans le ministère méme de Bruxelles depuis la conquette de Tournay. Ils auroient 
reconnu que le Chapitre de Tournay réduit aux abois par ordre des États 
généraux pour n'avoir point voulu violer les règles de l'Église, s'étant pourvu au 
Conseil d'Estat à Bruxelles contre Ernest Ruth d'Ans, chanoine de Ste Gudule, 
homme de parti, qui, aux dépens de l'excommunieation portée par les saints 
canons. s'étoit fait pourvoir par les États généraux du doyenné et d'un canonicat 
de Tournay, et en conséquence muni des ordres de ses protecteurs, s'étoit fait 
payer tous les ans par le chapitre 5500 florins, et ce chapitre, aiant fait voir au 
ministère qu'Ernest exigeoit ces sommes sans aucun titre, par décret ensuivi du 
16 janvier 1719, il fut ordonné à Ernest de désister de toute poursuite contre le 
chapitre, à péril de refondre en déans vingt-quatre heures à Bruxelles ès mains 
du proeureur du Chapitre la méme somme qu'il se seroit fait payer à Tournay. 
Les consultans auroient vu ensuite qu'Ernest, au mépris de ce décret, s'étoit fait 
payer les 5500 florins à Tournay par lauthorité des États généraux et que le 
ministére avoit souffert que son déeret devint illusoire, n'ayant osé contraindre un 
particulier de Bruxelles à restituer un vol fait au chapitre, de crainte de mécon- 
tenter Leurs Hautes Puissances, qui protézeoient un homme si eondamnable. 
À la vue de ces faits, les consultans auroient reconnu sans doute que l'Évéque 
de Tournay ne pouvoit rien contre les prétendus réformés dans une ville et un 
Pays soumis aux Protestans, puisqu'un ministére entier dépositaire de l'authorité 
de notre trés auguste Empereur pour le gouvernement du pays n'a scu faire 
exécuter ses décrets contre un citoyen de la ville capitale entièrement sujet de 
Sa Majesté. 
ll faut apparemment attribuer cette inexécution à la disposition habituelle du 
Gouvernement, qui est, selon l'art. 14 de la consulte, d'user non seulement dans 
les occasions facheuses, mais toujours, de modération à l'égard des sujets de 
Sa Majesté qui professoient la religion prétendue reformée, et de trouver toujours 
convenable de ménager les Etats généraux et prévenir les plaintes qu'ils auroient 
Pu faire à ce sujet. Mais quel droit de plainte peut-il appartenir aux États 
généraux de la conduite que notre Auguste Empereur voudroit tenir à l'égard de 
ses sujets? Son pouvoir ne dépend que de Dieu, il n’en est point responsable aux 
Etats généraux, ils ne lui rendent aucune raison du leur sur leurs sujets; notre 
