PIÈCES JUSTIFICATIVES. 225 
Au mépris de ce qui lui est enjoint par le IXe article du traité de la Barrière, 
ses écrils sont pleins de scandale et d’aigreurs, capables de renverser la bonne 
harmonie qui subsiste entre la garnison et les bourgeois. Les mariages bénis dans 
les églis 
protestantes sont à son avis de nulle valeur; les personnes qui les 
consument (sic) ne font selon lui que commettre des paillardises et concubinages !. 
П prétend que, faisant profession de la religion protestante, on est incapable de 
tester, et Cest се qu'il allègue ! pour faire casser et annuller le testament de Ја 
veuve du lieutenant Ramspeck, et mettre son client en possession de toute la 
succession. 
Pour base de cette injuste demande, il allègue un Placard de Charles-Quint de 
Yan 1540, et, nonobstant la lettre claire de la Pacification de Gand, des traités de 
Munster et d'Osnabruck, et la capitulation de Tournai de l'an 1709, il le veut 
encore faire opérer aujourd’hui. 
On ne peut qu'être étonné de ce que les juges de Tournai voiant qu'il n'avoit 
d'autre base pour disputer la validité du testament dont il s'agit, ne l'ont pas 
renvoié tout de suite hors de cours et de procés, et qu'en l'admettant ont ordonné 
par leur sentenee du 24 mars dernier aux susdits Henri Manaerts et Blande 
Guelton de mettre caution pour la valeur de ce dont ils sont en possession en 
vertu dudit testament, ce qui paroit denoter que ce juge doute si le Placard 
susmentionné de l'an 1540 doit encore opérer aujourd'hui ou non. я 
Comme le contraire est manifeste, et que les décrets que ce Gouvernement а 
donnés en conformité des traités ci-dessus reclamés, dont le soussigné a l'honneur 
de joindre un du 17 octobre 1699 par copie à ce mémoire, le prouvent évidem- 
ment, Leurs Hautes Puissances attendent. de l'équité reconnue de Votre Altesse 
autres imputations qui pourroient paroitre également flétrissantes, elles ne consistent 
qu'en quelques soupcons vagues de collusion et de circonvention relatifs et directs au 
procureur des deffendeurs N. Herrier, qui ne doivent leur principe, et ne tirent unique- 
ment leur origine que de l'indisposition réciproque et aigreur personelle qui régne depuis 
longtems entre eux, jusques là méme que sans jamais perdre aucune occasion de se 
chamailler, > 
1 Malliet avait dit textuellement : < Pour établir que le mariage de la demoiselle Duprez 
est nul et incompetemment contracté, on fera employ de certaine lettre de Sa Majesté du 
9 juin 1660, qui déclare un mariage entre des bourgeois de Gand contracté au Sas dudit 
Gand pardevant un ministre hérétique scandaleux et contraire à Notre sainte foy catho- 
lique... C'est avec raison qu'on l'a qualifiée de concubine, attendu que tel est le nom d'une 
femme qui vit conjugalement avec un homme sans étre légitimement mariée, et qu'il est 
Constant, suivant le concile de Trente et nos mœurs, que le mariage deladite demoiselle 
Dupré étoit incontestablement nul. » (Ibid.) 
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