Aperçu général. 



Dans tous les pays de l'Europe ') il existe divers impôts prélevés par l'État sur les 

 actes et documents témoignant des relations civiles des sujets entre eux, de leurs droits de 

 propriété et de leurs transactions légales, et aussi des relations dans lesquelles les sujets 

 entrent vis-à-vis des institutions de l'État et de l'administration, en vue de la jouissance 

 de leurs droits, et de la défense et de la protection accordée à ces derniers. 



Malgré la diversité des formes que revêtent ces impôts, ils ont certains caractères 

 communs qui les distinguent de tous les autres genres d'impôts; ils peuvent par conséquent 

 être réunis en un groupe sous le nom général d'impôts sur les actes ^). 



L'idée d'un acte (comme d'une écriture officielle ou privée, revêtue d'un caractère 

 légal [pouvant faire foi en justice] , comme d'un instrument juridique) ^) comprend le trait 

 extérieur le plus caractéristique et le plus général des divers modes du prélèvement et de 

 l'assiette de l'impôt appartenant à cette catégorie, et en même temps cette expression est 

 celle qui correspond le mieux à l'essence même de la matière imposable de cet impôt, ainsi 

 qu'à sa raison d'être. En outre ce terme d'impôts sur les actes est simple, d'une intelligence 



^ 1) A l'exception de Schwarzbourg , W^aldeck, Hesse - 

 Hombourg, Lichtenstein, San -Marino et le Monténégro, 

 si l'assertion de M. Hausner, dans son ouvrage: Ver- 

 gleicliende Statistik von Europa, Lemberg, 1865, p. 351, est 

 exacte. En Suisse, (que l'auteur range à tort parmi les 

 États susmentionnés) les impôts sur les actes ne font pas 

 partie du budget fédéral , mais on les prélève dans les 

 cantons (v. Berlepsch, Schweizerkunde). 



2) Esquirou de Parieu, Traité des impôts. Paris, 

 1863. T. III. L. VI. Des impôts sur les actes, p. 165-170. 

 Cet auteur a été le premier à réunir tous ces impôts sous 

 une même dénomination d'impôts sur les actes. Mais le 



Mémoires de l'Acad. Imp. des sciences, Vllme Série. 



mot acte, signifiant en français toute action humaine, a 

 dans cet ouvrage une signification beaucoup plus étendue 

 que celle que nous lui donnons et que comportent les 

 autres langues. C'est dans ce sens général que M. de 

 Parieu (pp. 165—166) a placé les impôts sur les actes 

 dans une certaine opposition à ceux sur les personnes et 

 les choses. 



3) V. Actes etc. dans le Dictionnaire de l'administration 

 française par M. Block pp. 9 — 10. V. aussi l'idée de 

 Vacte comme d'un trait caractéristique de la matière im- 

 posable dans, cette catégorie d'impôts chezL. Stein (Lehr- 

 buch der Finanzwissenschaft, Leipzig, 1860, pp. 412 et 

 413). 



1 



