Études sue les eevenus publics. 3 



ou aux fonctionnaires de l'État, pour l'expédition des affaires privées, et enfin pour toute 

 espèce de documents pour lesquels le papier spécial ou le timbre proportionel ne sont pas 

 de rigueur. Outre cela, il existe une espèce spéciale de papier timbré simple pour les de- 

 mandes en appel (de 2 à 10 roubles) et pour les procurations et les passeports des sujets 

 étrangers (2 г.). 2) Le ртетеЫ pour Vemploi du papier ordinaire au lieu du papier timbré 

 pour la procédure dans les bureaux de l'administration publique et les tribunaux, en cas de 

 l'absence des solliciteurs, - ou quand ces derniers n'ont pas présenté le nombre requis de 

 feuilles timbrées. 3) Le papier timbré spécial pour lettres de change^ de 14 espèces en pro- 

 portion du montant de la lettre de change, depuis 50 k. jusqu'à 33 r. la feuille (d'après les 

 espèces de 0, 21^0 jusqu'à 0,337о sur la somme inscrite dans la lettre de change, le terme 

 moyen \!\). 4) Le papier timbré spécial pour les actes (le timbre proportionnel) pour la 

 transmission des biens et pour divers contrats des particuliers entre eux et de ces derniers 

 avec le fisc, de 24 espèces, proportioneUoment au prix du bien ou à la somme du contract, 

 depuis 90 k. jusqu'à 1200 r. la feuille (selon les sommes de 0,20"/^ jusqu'à iA'^/^, moj^enne 

 '/g"/o)- 5) Le papier timbré spécial pour les passeports (de différentes espèces, depuis 87 r. 

 jusqu'à 85 k.). Il faut ajouter ici le paiement pour les modèles des passeports étrangers '). 

 Il existe en outre des espèces spéciales de papier timbré pour les attestats, les quit- 

 tances, le contrôle etc., pour les différentes branches de contributions publiques: les pa- 

 tentes, les accises etc.; mais ces droits de timbre font partie de divers revenus de l'État 

 n'appartenant pas à l'impôt sur les actes dans son véritable sens. 



II. Les Droits d'eneegisteemekt, {Krepostnaia pocJdina)^), qu'on perçoit, outre 

 le timbre, sur tous les actes se rapportant à la transmission des biens immeubles et sur les 

 testaments, dans les cas désignés par la loi (lorsque la propriété est léguée aux personnes 

 n'ayant pas de droit d'héritage d'après la loi), dans la proportion de 47ц sur la somme-de 

 l'acte ou du prix du bien transmis. 



III. Les Deoits de chancelleeie (ou de geepee) sur tous les actes ayant 

 rapport à la transmission des biens et aux contrats de toute espèce, perçus pour la con- 

 fection de quelques actes (ceux ayant trait aux biens immeubles) et l'enregistrement de tous 

 ceux qui sont astreints à cette formalité, uniformément à 3 r. la pièce. 



Outre tous ces impôts, il en existe encore en Russie quelques autres moins impor- 

 tants, qui peuvent être rapportés à la catégorie des impôts sur les actes: a) sur les plans 

 d'arpentage^), Ъ) sur les livres des notaires et des courtiers'); c) sur les assurances''). 



1) V. art. 476; Lois sur les passeports. 



2) Cod. des Lois T. V, p. 363—441. Ces droits ayaцt 

 beaucoup de points de ressemblance avec les droits d'en- 

 registrement (particulièrement par le mode de prélève- 

 ment) ont pourtant quelques particularités en Russie, qui 

 les distinguent de cette espèce d'impôts sur les actes 



dans tous les autres pays. Nous avons consacré к ce su- 

 jet une étude spéciale que nous nous proposons de pu- 

 blier dans la suite. 



3) Code des Lois T. V, p. 442-449. 



4) D'après l'article 6S5, T. V. 



5) P. 740—745, T. V. 



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