M. Besobeasof, 



En France. ') 



1) Le timbre ^). Le timbre de dimension, d'après le format du papier timbré; à ce droit 

 est assujetti tout acte judiciaire et tout papier privé ou officiel pouvant faire foi en justice, 

 ou, en d'autres termes , devant être revêtu de la force légale d'un document public. 



Le timbre proportionnel; à ce droit sont assujetties les lettres de change et toutes 

 les espèces de papiers de commerce et de crédit, et, depuis 1850, les actions et obliga- 

 tions des sociétés d'actionnaires et les obligations (négociables) des départements, des com- 

 munes et de diverses institutions publiques. 



Outre cela, sont encore assujettis au timbre en France les documents pour la percep- 

 tion de différents impôts indirects. П y existe encore un timbre spécial de dimension 

 (d'après le format) pour les journaux et les affiches. 



2) Le droit â^ enregistrement ^) ; à ce droit sont soumis les documents les plus divers, 

 ayant la force légale d'un acte formel judiciaire ou civil (le droit fixe), et la transmission 

 du droit de propriété et de possession sur les biens immobiliers et mobiliers (le droit pro- 

 portionnel), dans divers cas désignés par la loi, même dans ces cas de la transmission 

 des biens immobiliers par héritage, lorsque le fait de la transmission n'est accompagné 

 par aucun document écrit. Ce droit vient d'être étendu à la transmission des actions et 

 obligations. 



3) Les droits dliypotlièque. 



4) Les droits de greffe '') pour l'inscription de divers actes judiciaires. 



Ce dernier droit peut être rangé parmi les droits judiciaires, mais il appartient aussi 

 à la catégorie des impôts sur les actes, car il est perçu non en raison de la procédure judi- 

 ciaire, mais pour la livraison de divers actes ' prouvant judiciairement les droits de pro- 

 priété. En outre, ce droit est toujours réuni en France aux précédents. 



5) La taxe annuelle des biens de main morte^). 



D'après son mode de perceptions cet impôt ne devrait pas se trouver ici, mais il a été 

 expressément institué (en 1849) comme un équivalent de tous les impôts sur les actes 

 auxquels ne peuvent être soumis les biens de main morte. 



1) La littérature des impôts sur les actes en France : 

 C. R. von Hocli, die Finanzverwaltung Frankreichs. 

 Stuttgart. 1857. L. V. p. 177; cet ouvrage contient l'exa- 

 men le plus détaillé des impôts sur les actes en France 

 (il est traduit en français). D'Audiffret, Examen des re- 

 venus publics. Dict. de l'économie politique, Bruxelles, 

 1854, timbre et enregistrement par E. de Parieu. Rol- 

 land, Dictionnaire général des droits d'enregistrement, 

 de timbre et de grefife. Dallez, Jurisprudence générale. 

 Charapionnière et Rigaud, Traité des droits d'enre- 

 gistrement, de timbre, d'hypothèques etc. 1852. Lafer- 

 rière, Histoire du droit français. Masson Delongpré, 

 Code annoté de l'enregistrement. 1848. Nous n'avons men- 



tionné ici que les ouvrages les plus remarquables sur cette 

 matière. V. encore Novitzki, Des systèmes de percep- 

 tion des droits de timbre d'enregistrement et sur les acte- 

 en Russie et dans les autres États européens. St. Péterss 

 bourg. 1861 (Oeuvres de la commission des impôts, en 

 russe). Czôrnig, das oesterreichische Budget, p. 287. 



2) Parieu, Traité, T. Ш. p. 175-178; Block, Dict. 

 de l'adm. fran. Timbre, Enregistrement, Greffleг^ 



3) Parieu, Traité T. III, p. 192—203. Block, Diction., 

 Enregistrement. 



4) Parieu, p. 320; Block, Dict., Greffiers. 



5) Block, Dict., Main morte. 



