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M. Besobra sof, 



enregistrement de ces actes dans les registres publics; sur l'enregistrement, dans les cas 

 désignés par la loi , de divers autres droits de propriété (sur les biens mobiliers ou les ca- 

 pitaux, quand l'acte est conclu sans que la transmission ait lieu); sur différentes transac- 

 tions, les arrêts de tribunaux, et sur chaque transmission de biens par suite de décès. 

 A la place de ces droits , les biens immobiliers inaliénables sont soumis à un impôt direct 

 (pareil aux droits de la main morte en France) perçu tous les 10 ans. 



Outre ces droits , la catégorie des impôts sur les actes comprend encore en Autriche 

 quelques droits insignifiants (sur les registres des notaires, les attestats etc.) qui font partie 

 des Taxen ') et n'appartiennent pas, à proprement parler, aux impôts sur les actes. 



En Prusse 2). 



Le timbre (fixe et proportionnel) remplace les différentes espèces d'impôts sur les 

 actes existant dans les autres pays et comprend les objets les plus divers. Les suppliques 

 des particuliers présentées aux administrations de l'État, les papiers exécutifs et les docu- 

 ments , les passeports et divers documents servant à prouver les droits de propriété (les 

 procurations, les attestats, les testaments etc.), sont soumis au timbre fixe. Les actes, les 

 transactions et contrats relatifs aux droits de propriété et de possession sur les biens im- 

 mobiliers, leur transmission par héritages, les transactions sur les biens mobiliers qui 

 exigent un contrat écrit, les primes d'assurance, les actions, les lettres de change et divers 

 papiers de crédit, devant avoir force légale etc., sont assujettis au timbre proportionnel. 

 Outre cela les cartes à jouer, les journaux, les almanachs sont soumis au timbre. 



,Bien que le timbre en Prusse renferme tous les genres d'impôts sur les actes, il y 

 existe lencore quelques autres droits qui peuvent être rangés parmi ces derniers : les droits 

 d'hypothèque et d'eiiregistrement de divers actes judiciaires (Gerichts -Schreibereien), les 

 différents droits de greffe (Gebühren u. Sporteln), et une partie des frais judiciaires qui 

 forment en Prusse une somme de revenus très -considérable (jusqu'à 10 millions de thalers 

 par an). 



registrement français, spécialement à la catégorie des 

 impôts sur les actes, tandis que les Taxen comprennent 

 une multitude de contributions qui n'y ont aucun rapport. 

 On appelle aussi ces «unmittelbare Gebühren» droits sur 

 les transactions judiciaires , (Gebühren für Rechtsge- 

 schäfte und Eechtsgebühren) et c'est de là qu'est né 

 probablement le nom français de frais de justice donné 

 à ces impôts (v. Annuaire d'Econ. pol. et de atatist.), 

 nom qui n'est pas tout-à-fait exact. V. Czörnig, System. 

 Darstellung, p. 179—181. 



1) Ces taxes et les deux impôts sur les actes mention- 

 nés ci-dessus sont considérés en Autriche comme une 



branche séparée des revenus de l'État (Stempel-, Eechts- 

 gebühren und Taxen), qui a subi une réforme radicale 

 par la même loi (Tax- uud Stempelgesetz) en 1850. 



2) Bergins, Grundsätze der Finanzwissenschaft mit 

 besondtrer Beziehung auf den preussischen Staat. Berlin 

 1865 p. 353. Rau, Grundsätze etc. p. 356. Novi-tzki, 

 des systèmes de perception p. 91. Czörnig, syst. Darst. 

 p. 308. Hoffmann, die Lehre vou den Steuern etc. Ber- 

 lin 1840. p. 417 — 443. Schimmelpfennig, die preussi- 

 schen Stempel-Steuer-Gesetze im Jahre 1857, 1858. Phi- 

 lippi, Sammlung sämmtlicher neuen preussischen Ge- 

 setze über die indireclen Steuern. 1830. 



