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perception sont extrêmement minimes, en comparaison des autres impôts, puisque les in- 

 ' stitutions de l'État et les fonctionnaires qui sont ordinairement chargés de cette percep- 

 tion, et même, l'organisation du service et de l'administration, existent par eux-mêmes et 

 sans ces impôts. C'est pourquoi il est très-difficile de calculer les frais de perception 

 de ce revenu. 2) Par suite de plusieurs particularités du mode de perception de ces 

 impôts, surtout de celui du timbre, le contrôle en est relativement très-facile. 3) Les 

 impôts sur les actes partagent les principaux avantages fiscaux des impôts nommés indi- 

 rects (de consommation), c'est-à-dire qu'ils sont sujets à se multiplier naturellement et 

 beaucoup plus rapidement que les impôts directs et personnels , indépendamment des me- 

 sures du gouvernement, et qu'ils sont moins sensibles aux contribuables que ces derniers, 

 car ils se présentent sous forme de frais de production et d'acquisitions de services et 

 d'avantages, et non sous forme de versement d'impôts. Possédant toutes ces qualités fis- 

 cales des impôts de consommation, les impôts sur les actes n'ont pas certains défauts fis- 

 caux des premiers; ils sont liés à des objets de plus grande nécessité que ceux-là, à l'ac- 

 quisition de valeurs et de services (comme la protection légale des droits de propriété) 

 dont le contribuable ne saurait se passeï' aussi facilement qu'il se passe des objets de luxe, 

 soumis de préférence aux impôts indirects; c'est pourquoi la recette des impôts sur 

 les actes est bien moins sujette à baisser par suite d'une réduction subite de la consom- 

 mation et surtout (ce que craignent particulièrement les financiers pratiques) par suite de 

 l'élévation de l'impôt, que ne l'est celle des droits d'accises. C'est aussi pourquoi dans 

 cet impôt, l'abaissement du taux peut, bien moins que dans les impôts de consommations, 

 être suivie d'une augmentation de sa recette; la demande du papier timbré nécessaire 

 pour la vie journalière ne peut s'élever aussi facilement par suite de son bon marché, 

 que le fait dans le même cas celle des cigares J du sucre etc. C'est pourquoi on remarque 

 généralement que les gouvernements sont bien moins disposés à abaisser le taux des impôts 

 sur les actes, qu'à alléger les droits de consommation, même les droits de douane, l'accroisse- 

 ment du revenu du fisc étant toujours pour eux le mobile le plus puissant dans les réformes 

 financières. 



Or donc, les revenus des impôts sur les actes s'élèvent par suite de causes générales, 

 de prospérité nationale, causes qui agissent sur l'accroissement de tous les revenus publics 

 et en outre ils peuvent s'élever encore par suite de certaines qualités particulières à ces impôts 

 et qui, sous le point de vue fiscal, peuvent être très- avantageuses au trésor. C'est ce qui 

 explique les fortes proportions de l'accroissement de ces recettes dans tous les États de 

 l'Europe , et leur progrès si accéléré dans quelques pays , comparativement aux autres 

 ressources financières. Cet accroissement a été autant la suite des progrès généraux du 

 bien être (particulièrement en Angleterre et en Prusse), que celle des réformes fiscales in- 

 troduites dans la législation (particulièrement en Autriche). 



La Russie, comme on a pu le voir d'après les chiffres cités plus haut, appartient aux 

 États où les impôts sur les actes ont le moins d'importance budgétaire; sous ce rapport, 



