É 



TÜDES SUE LES REVENUS PUBLICS. 



31 



longtemps non seulement sur les 20 millions de serfs, mais encore sur toute \a population 

 rurale et agricole, sur les paysans dits de l'État. Le servage a été la plus grande cause 

 d'obstacles à la libre jouissance des droits civils et de propriété, qui fournissent la matière 

 imposable des impôts sur les actes, les actes juridiques, les transactions, les documents, 

 choses qui n'existent pas entre les serfs '). 



Il n'y a aucun doute que ces diverses conditions de notre économie nationale n'aient 

 eu de l'influence sur le développement même de la législation et du système financier, 

 qui correspondent toujours à la vie du peuple, et qui sont obligés de chercher plus ou 

 moins les sources des revenus publics dans les sources les plus abondantes de la richesse 

 nationale ^). 



A ce point de vue, l'importance des différences de législation et d'administration entre 

 la Russie et les autres États européens peut encore moins expliquer les différences des 

 résultats fiscaux de l'impôt sur les actes ^). 



Parmi les conditions de l'économie nationale et de la vie publique les plus défavo- 

 rables chez nous au développement et à l'accroissement des impôts sur les actes et plus ou 

 moins aussi à toutes les branches d'impôts et de revenus pubHcs , il faut en distinguer une, 

 qui caractérise le mieux cette catégorie d'impôts. Cette condition est, à notre avis^), le 

 peu de développement qu'a dans notre vie publique le principe de la légaHté et de la 

 protection judiciaire du droit de propriété dans les relations des particuliers entre eux 

 et de ces derniers avec l'État; le progrès de ce principe est, selon nous, une des causes 

 principales du développement et de l'accroissement extrême de l'impôt sur les actes dans 

 l'Europe occidentale^). 



Les garanties légales, qui résultent de l'accomplissement des formalités, qui accompag- 

 nent le payement des impôts sur les actes, sont si peu appréciées par les particuliers. 



1) Sans parler même du fait que le système de l'aboli- 

 tion du servage chez nous est joint à un terme assez long 

 (de 9 années) pendant lequel les paysans sont attachés à 

 la terre et à la commune (à la glèbe) et au rachat, à 

 un certain point de vue forcé, qui les détourne d'autres 

 transactions. En outre, tous les contrats, faits entre les 

 propriétaires et les paysans pour résoudre leurs dif- 

 férents fonciers, sont exemptés de tout impôt {du timbre 

 et de l'enregistrement). On vient d'étendre cette exemp- 

 tion sur toute espèce d'acquisition de terrain par les 

 paysans. 



2) C'est ainsi que l'accumulation extrême des valeurs 

 mobilières et de bourse en France conduisit à ce que 

 leur transmission fut soumise à l'impôt sur les actes. Il 

 est évident qqe si nous voulions imposer ces articles, ils 

 ne donneraient pas une recette sensible. On peut appli- 

 quer le même raisonnement au revenu considérable du 

 timbre sur les successions et les testaments en Angleterre. 



Le timbre pour les journaux n'aurait pu avoir chez nous 

 aucune valeur financière. 



3) Il faut encore remarquer, à ce qu'il nous semble, 

 que les réformes législatives ne peuvent avoir une grande 

 influence sur l'accroissement des recettes de l'État que 

 dans des périodes très- limitées et dans des cas ex- 

 ceptionnels, où il y a tension de toutes les forces du 

 peuple, en face de circonstances extraordinaires. Tel 

 fut l'accroissement rapide de la recette des impôts' sur 

 les actes en Autriche après leur réforme en 1850. Mais 

 plus les périodes de temps que l'on examine sont longues, 

 plus le mouvement des recettes de l'État subit l'influence 

 des conditions générales de l'économie nationale. 



4) V. l'opinion que nous avons émise dans la Com. des 

 impôts (Procès verbal, séances de 20, 27 et 30 Mars; 9, 

 14, 24 et 30 Avril 1855, p. 2. V. de la Com. T. VI.). 



6) Pages 15 et 16. 



