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de l'État, théorie qui avance chaque jour, grâce aux travaux des financiers allemands. 



une juste indignation le développement (surtout dans 

 le Chapitre XXIIl) qu'ont pris les impôts sur les 

 actes dans quelques États, où les formalités de l'enre- 

 gistrement n'ont servi que de prétexte pour enrichir le 

 fisc, sans rendre un service utile aux particuliers. L'au- 

 teur voit avec raison l'unique fondement rationnel éco- 

 nomique des impôts sur les actes dans les garanties 

 légales accordées par l'État aux conventions. Mais il 

 nous semble que l'auteur n'a pas suffisamment apprécié 

 dans l'ensemble des services rémunérés par les impôts 

 sur les actes cet élément de garantie générale de la 

 sécurité publique offerte par l'État aux particuliers et 

 qui explique surtout, à nos yeux, le principe fonda- 

 mental des impôts sur les actes (v. plus bas p- 44). Cet 

 élément existe en dehors même des services particuliers 

 rendus par l'enregistrement etc. 



Les points de vue des auteurs allemands , qui ont par- 

 ticulièrement développé la partie financière des impôts 

 sur les actes, sont d'accord avec les principes généraux 

 que nous avons posés. Résumons en peu de mots quelques- 

 unes des opinionsquidiffèrentplusoumoinsdecesprincipes 

 et méritent une attention particulière en raison de l'auto- 

 rité de leurs auteurs. D'après la classification des impôts 

 toute particulière et originale, adoptée par M. de Hock 

 (Die öffentlichen Abgaben und Schulden) les impôts sur 

 les actes ne pouvaient former chez lui une catégorie par- 

 ticulière des Gebühren ou taxes pour les services de 

 l'État, parce qu'il examine tous les impôts sans exception 

 comme des rémunératious pour diverses catégories de ser- 

 vices publics, et toute sa classification des impôts (qu'il 

 identifie ainsi avec les Gebühren) est fondée sur la classi- 

 fication des services. Cependant aux deux eatégories prin- 

 cipales de services: la garantie des personnes et de la pi'o- 

 priété auxquelles répondentdeux groupes d'impôts: l'impôt 

 personnel et l'impôt sur les différents revenus et profits, 

 il enjoint une troisième : services spéciaux de divers établisse- 

 ments et institutions de l'État, et cette classe de services 

 répond au troisième groupe d'impôts r paiements pour des 

 services particuliers (Entgelte fur besondere Dienste). 



D'après cette classification les impôts sur les actes ne 

 pouvaient évidemment former chez M. de Hock une caté-. 

 gorie distincte d'impôts, maisils entraient en partie(le<imbre 

 comme une rémunération pour les actes administratifs de 

 l'État) dans le groupe des paiements pourlesservicesparti- 

 culiers, en partie (impôts pour l'acquisition de droits 'pri- 

 vés, Abgaben vom Erwerbe der Privatrechte, c'est-à-dire 

 surtout les impôts d'enregistrement ou en général les 

 droits de mutation) dans la série des impôts payés pour 

 l'aquisition des droits (Erwerbgebühren), appartenant à 

 la classe des impôts sur les revenus, mentionnée plus haut 

 et répondant à la catégorie des services d'État pour la 

 garantie de la propriété (v. 54—41, 31 et 32). On peut 



voir par cet aperçu que la théorie des impôts sur les actes 

 que nous avons exposée est en somme pleinement d'accord 

 avec les principes fondamentaux qui règlent toute cette 

 classification; la différence est plutôt dans l'application. 

 Cette différence provient de la généralisation que nous 

 avons faite en ramenant à une même catégorie d'impôts tous 

 les éléments et toutes les formes des impôts sur les actes, 

 que M. de Hock divise en deux espèces et que nous distin- 

 guons au reste nous-mêmes (v. plus bas) sans toutefois 

 aller dans cette distinction jusqu'à la séparation catégo- 

 rique des impôts sur les actes en divers groupes indé- 

 pendants l'un de l'autre. 



Mais comme principe de toute la classe d'impôts sur 

 l'acquisition des droits privés M. de Hock introduit 

 l'idée du profit (Gewinn), contenu dans l'élévation de la 

 valeur des choses à la suite de la transmission des droits 

 de propriété d'une personne à une autre. Ce profit devient 

 chez M. de Hock l'objet principal de ces impôts (§ 32, 

 pp. 234 et 235). 



L'idée d'atteindre par des impôts sur les actes un profit 

 industriel quelconque donnerait une direction toute diffé- 

 rente à toute la doctrine des impôts sur les actes et à 

 toute leur législation. Aussi est-il nécessaire de donner 

 la plus grande attention à cette question, d'autant plus 

 qu'elle se renouvelle souvent dans d'autres ouvrages trai- 

 tant le même sujet. L'idée de frapper par les impôts sur 

 les actes les profits les convertirait en impôts sur la cir- 

 culation des biens — impôts réprouvés comme un des ob- 

 stacles les plus sérieux aux progrès économiques (v. J. S. 

 MilJ., Principles, V. IL p. 433). M. de Hock ne recon- 

 •naît au reste qu'un seul genre de profit qui puisse être 

 matière imposable dans tous les actes et conventions 

 (résultant de la transmission du bien des mains qui dé- 

 sirent s'en défaire dans les mains qui veulent l'acquérir.). 

 Ce genre de profit accompagne, d'après l'observation de 

 M. de Hock, chaque transaction légale et peut être par 

 conséquent soumis à l'impôt. Dans la théorie des impôts 

 sur les actes d'une autre grande autorité dans la science 

 financière, M. L. Stein, nous voyons aussi entrer l'idée 

 du profit, comme d'une matière imposable dans les muta- 

 tions de biens. 



M. L. Stein (Lehrbuch der Finanzwissenschaft, Leip- 

 zig, 1860) dans sa classification des revenus publics dis- 

 tingue catégoriquement les impôts (Steuern) et les taxes 

 sur les services de l'État (Gebühren), quoiqu'il donne à 

 l'idée des derniers un développement qui ne s'accorde 

 pas entièrement avec l'opinion d'autres écrivains con- 

 temporains (pp. 151, 153). M. Stein ne place pastoutesles 

 formes des impôts sur les actes dans une seule et même caté- 

 goi'ie de taxes (pourlesservicesspéciauxd'État), parceque 

 quelques-uns de ces revenus présentent en réalité un amal- 

 game des deux éléments (impôts et taxes) et que la/orme 



