Études sue les revenus publics. 43 



blauce entre eux, et correspondent à l'unité des principes de droit public et de finan- 

 ces qui semblent de plus en plus rapprocher toutes les législations, dans les temps mo- 

 dernes. 



En examinant la niatière imposable de l'impôt sur les actes dans les différents États, 

 nous y distinguerons les deux principaux éléments suivants: 



1 ) Les écritures officielles (suppliques et autres), présentées par les particuliers à l'ad- . 

 ministration et aux fonctionnaires publics, et les papiers délivrés en conséquence par l'admi- 

 nistration et les fonctionnaires 



2) Divers documents écrits, actes et conventions, témoignant sous forme légale des 

 différents droits indiriduels des particuliers (patentes, attestats, procurations, etc.), ou de 

 leurs droits de propriété (dettes et obligations, extraits d'hypothèques, testaments, contrats, 

 diverses mutations des droits de propriété, d'usufruit et de possession, y compris les 

 successions). 



Nous laissons ici de côté tous les objets imposés où les impôts sur les actes (et par- 

 ticulièrement le timbre) ne servent que de mode de perception pour des impôts d'une toute 

 autre nature (tels que les cartes à jouer, les journaux etc.). 



L'imposition des écritures de la première catégorie découle directement du prin- 

 cipe général des impôts sur les actes: toute la procédure de l'administration et. des fonc- 

 tionnaires par suite des suppliques des particuliers se rapporte à la protection de quelques 

 droits de ces derniers. La protection préventive de l'État se déploie ici d'une manière tout- 

 à-fait évidente. 



Les services rendus par l'État aux particuliers sont moins palpables dans la seconde 

 catégorie des objets imposés. Ils sont de deux espèces: En premier lieu la loi détermine 

 les formalités à remplir pour que les divers documents, actes et conventions aient force 

 obligatoire ou légale, c'est-à-dire qu'ils aient droit à l'intervention de l'État pour la dé- 

 fense des droits acquis et l'exécution des contrats faits entre particuliers, enfin pour que 

 ces actes puissent faire foi en justice. C'est ainsi que tous ces écrits et ces mani- 

 festations diverses des droits individuels et de propriété soumis à l'impôt sur les actes 

 servent de , bases à l'activité future que devra déployer l'État en faveur des proprié- 

 taires de ces documents. Tous ces écrits, imposés d'une manière ou d'une autre 

 (par le timbre, l'enregistrement etc.) sont, pour ainsi dire, des quittances délivrées par 

 le gouvernement aux particuliers, en ce que, ayant perçu l'impôt, il prend l'obligation 

 de protéger les droits et les transactions des détenteurs ou possesseurs de ces documents. 

 Telle est, par exemple, la lettre de change témoignant de l'action future de la police et 

 des tribunaux pour le recouvrement de la somme prêtée; tel est tout document légal, 

 (un certificat, une procuration, un testament etc.) pouvant faire foi en justice; il est re- 



sonues (en haussant le prix de ses marchandises ou de 

 ses services); mais d'après l'intention du législateur (qui 

 seule peut guider dans la classification) les impôts sur les 



actes, de même que les jîutres taxes sur les services spéciaux, 

 peuvent être nommés impôts directs, car ils sont versés 

 au trésor par les personnes mêmes qu'on a voulu imposer. 



6* 



