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M. Besobbasof, 



quis par le particulier dans la supposition qu4lpeut avoir besoin de recourir à la loi pour pro- 

 téger les droits dont témoigne ce document. Si la jouissance de ces droits ou l'exécution 

 d'un contrat se passent sans l'immixtion de l'État, ce fait est loin d'annuller la nécessité 

 de cette protection comme menace, comme assistance promise par la loi, et nécessitant des 

 frais même lorsque le particulier n'a pas fait appel à la force publique. S'il en était autrement, 

 les particuliers se passeraient d4criture dans leurs transactions, comme ils s'en passent dans 

 une foule de circonstances, où ils ne croient pas avoir besoin de recourir à l'assistance de 

 la loi. 



En second lieu, l'existence même de certains droits, la possibilité d'en jouir et surtout 

 de les transmettre sont intimement liées à l'existence de l'État et de ses organes. Les 

 lois et les institutions publiques servent à défendre ces droits. Tels sont particulièrement 

 les droits sur la propriété foncière et immobilière, dont la possession durable n'est 

 pas possible hors de l'État, car il n'y suffit pas de la seule possession physique comme 

 pour les biens mobiliers. Tels sont tous les droits limités de l'usufruit des choses et des 

 capitaux (par exemple le droit sur les gages) et les finesses juridiques dans la modifica- 

 tion de ces droits, qui se compliquent de plus en plus avec le développement de la civili- 

 sation et deviennent l'objet de conventions multiples. Tels sont surtout tous les droits 

 de succession, d'après lesquels, grâce aux lois, les biens passent intégralement des uns 

 aux autres , sans même qu'il y ait besoin de dispositions testamentaires faites par le décédé, et 

 de démarches de la part des héritiers; parfois même ces biens passent à des personnes qui 

 n'ont pas la moindre connaissance de l'héritage qui leur est dévolu ni de leurs droits sur 

 lui. La possibilité de l'existence de ces droits est liée autant à l'organisation entière de 

 l'État qu'à certains de ses organes spéciaux, ces derniers ne pouvaiit exister sans la protection 

 de l'État. Il est indubitable que tous les citoyens-jouissent dans une certaine mesure de cette 

 sécurité qui leur est offerte par l'État, mais le degré de cette jouissance est différent. La 

 preuve du plus ou du moins de sécurité procurée par l'État aux particuliers, se voit le 

 mieux dans le moment où les droits se transmettent des uns aux autres. C'est pourquoi 

 toutes les législations ont choisi de préférence ce moment pour prélever l'impôt sur les actes. 



Cette transmission peut donc servir de motif à la perception de l'impôt sur les actes, 

 même dans les cas où l'on ne se sert pas de documents faits exprès pour elle (par exemple 

 pour les successions). Voilà pourquoi tous les droits sur les biens immobiliers et les trans- 

 mutations par héritage ont toujours formé partout un des éléments principaux de l'impôt 

 sur les actes. 



En outre , les garanties de légalité et de sécurité qui servent de base à la perception 

 de l'impôt sur les actes peuvent se manifester d'une manière plus immédiate et spéciale au 

 moyen de différentes institutions dont le but est de sanctionner, de conserver, de vérifier, 

 etc. les droits sur la propriété immobilière, d'enregistrer et même de rédiger les actes 

 écrits, les transactions et les contrats. A la catégorie de ces institutions appartiennent 

 partout les notaires, les courtiers et les agents de change qui sont plus ou moins con- 



