Études sue les revenus publics. 45 



trôlés par le gouvernement, les livres d'hj'pothèque , notre institution russe appellée Ъге- 

 postnya delà (une espèce d'enregistrement pour les mutations de la propriété immobilière ') 

 et toutes les institutions d'enregistrement (Bestätigungs-, Confirmations-Behörde etc.). 



Il peut pour ces institutions être perçu divers paiements (Sporteln) eo faveur du per- 

 sonel administratif (les notaires par exemples, les greffiers, les juges etc.). Mais ces paie- 

 ments ont plus ou moins le caractère de rémunération privée pour le travail des fonc- 

 tionnaires et sont seulement réglementés et contrôlés par la loi et l'administration. Ils 

 n'appartiennent pas aux impôts sur les actes, prélevés au profit de l'État. 



Mais indépendamment des garanties générales , attachées par la loi aux droits privés 

 , et rémunérées à l'État par le paiement des impôts sur les actes,la part plus ou moins grande du 

 gouvernement dans toutes ces institutions, le plus ou moins de responsabilité qui en retombe sur 

 l'État et enfin le caractère exclusivement gouvernemental de quelques-unes d^ entre elles (telles 

 que l'enregistrement, les livres d'hypothèque) permettent de les assujettir à des droits fiscaux 

 spéciaux. De même que l'action générale de l'État, en vue de la protection accordée 

 aux droits des propriétés et des personnes , se mêle en réalité à l'action spéciale de ces in- 

 stitutions, de même la rémunération pour chacun de ces deux éléments de garanties pu- 

 bliques accordées aux droits privés peuvent se confondre dans un seul et même impôt. Il 

 est indispensable néanmoins de distinguer ces deux éléments en principe; cette distinc- 

 tion ne manque pas d'importance pour les considérations pratiques à faire pour l'adoption 

 d'un système d'impôts sur les actes dans un pays. Il est évident, par exemple, que le 

 taux de l'impôt perçu immédiatement par le gouvernement sur les conventions (au moyen 

 du timbre etc.) sans l'intermédiaire des institutions témoignant de la validité, de la date, etc. 

 de l'acte (comme l'enregistrement), il est évident que cet impôt doit être moins élevé que 

 celui que prélèvent ces dernières institutions, si toutefois leurs services sont réellement 

 utiles aux particuliers. 



Toutes ces réflexions ne peuvent servir que de principes généraux pour guider la 

 création et la réforme des systèmes d'impôts sur les actes; pour fixer les détails de leur 

 assiette, de leur taux, de leur mode de prélèvement, on doit prendre en considération les 

 circonstances historiques et la convenance pratique de chaque pays. C'est pourquoi les 

 différents éléments des impôts sur les actes se fondent et se divisent en plusieurs branches 

 sans tenir compte des principes que nous venons d'émettre. Le devoir de la science consiste 

 uniquement à savoir distinguer les éléments constitutifs des impôts, le principe général de 

 chacune de leurs branches, et indiquer à la pratique l'esprit qui doit présider aux réformes. 



C'est ainsi par exemple que les transactions sur ventes et achats de propriétés im- 

 mobilières en Russie sont soumises à deux catégories de droit — au timbre proportionnel et 

 au 4"/^ d'enregistrement, comme elles le sont en France au timbre fixe et à l'enregistre- 

 ment. Ces droits fiscaux réunis sont en principe (sauf les détails) d'accord avec la doctrine 



1) Dans un prochain mémoire nous traiterons spécialement ces droits d'enregistrement en Russie. 



