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des impôts sur les actes que nous avons exposée. Leur total renferme les deux éléments 

 de rémunération pour les services de l'État, y compris l'élément général de sécurité et 

 celui des services, rendus par les institutions spéciales d'enregistrement. Mais on ne 

 saurait affirmer pourtant que chacun de ces droits en réalité corresponde exactement à l'un 

 ou à l'autre de ces éléments: p. ex. le timbre à la protection générale accordée par l'État 

 à la propriété foncière, et le droit d'enregistrement aux services des bureaux d'enregistrement. 

 Ces mêmes droits (krepostnia pochlina) se prélèvent dans certains cas à la mise en possession 

 d'après les testaments, sans qu'il y ait quelque service spécial de la part de l'administration 

 d'enregistrement. En sorte qu'il est très-difficile de trouver toujours les traces des principes 

 abstraits dans chaque détail de la législation financière qui ne puise pas à la théorie les 

 conditions de son développement. 11 suffit que ses bases générales ne soient pas en con- 

 tradiction avec les principes de la justice économique, la nécessité financière et les lois 

 fondamentales de la richesse publique. 



Ainsi le principe général, que nous avons exposé, peut servir à réunir les diverses 

 taxes sur les actes dans un même, système et dans une catégorie distincte d'impôts liés 

 entre eux par une même idée. Mais ici se pose la question: si même ces taxes peuvent être 

 réunies dans un même tout d'après leur essence, peuvent-elles l'être aussi d'après leur forme, 

 d'après leur mode deperception^ qu'on doit toujours distinguer de l'objet imposé ')? En d'autres 

 mots, n'y a-t-il pas une confusion d'idées à faire servir (ainsi que nous l'avons fait) le mode 

 de perception, tel que le timbre, l'enregistrement etc. à la formation d'un groupe spécial 

 d'impôts, quand ce groupe peut renfermer des impôts n'ayant rien de commun les uns avec 

 les autres excepté le mode de perception? A cette observation qui est très-fondée, nous 

 répondrons: 



1) Que le mode de perception des impôts sur les actes dans leurs deux formes prin- 

 cipales, le timbre et V enregistrement^ est loin d'être aussi éloigné de leur essence qu'on 

 pourrait le supposer d'après quelques impôts perçus par ce moyeji. Ces formes servent 

 au contraire de traits assez caractéristiques de l'essence même de l'impôt. Les modes de 

 perception les plus usités de ces impôts, qui spnt l'apposition du timbre sur un écrit pour 

 le rendre légal ou valable , ou la reconnaissance de la validité d'un acte au moyen de l'en- 

 registrement, — ces formes d'impôt sur les actes expriment parfaitement Vêlement principal 

 de la matière imposable, les actes et docum-ents- écrits, et de même reflètent bien le principe du 

 droit qu'a l'État à ces impôts ou la protection accordée par lui aux droits par la reconnaissance 

 de leur validité. Un acte ou document écrit accompagne toujours chaque cas de prélèvement 

 de ces impôts: et c'est pour cette raison que nous avons choisi le terme acte, comme le plus 

 propre pour servir de trait distinctif à toute cette catégorie d'impôts. 



2) Que les revenus publics étrangers à la nature de l'impôt sur les actes et soumis 

 au mode de perception de ce dernier ne forment en général qu'une part très -minime du 



1) V. L. Stein, Finanzwissenschaft, pp. 153 et 413. 



