Études sue, les revenus publics. 47 



total des recettes perçues au moyen de ce mode; l'élément prédominant de ces recettes 

 est toujours l'impôt sur les actes. D'un autre côté le nombre des impôts sur les actes, qui 

 sont perçus en dehors des formes qui leur sont particulières, est très-restreint. 



3) En calculant les recettes des impôts sur les actes, nous avons tâché autant que 

 possible d'en séparer les revenus étrangers. En même temps nous avons placé parmi les 

 impôts sur les actes des redevances qui ne révèlent pas leurs formes extérieures, mais qui leur 

 sont identiques d'après leur essence (telle est la taxe annuelle de main-morte). 



4) Enfin la classification des impôts serait à peine possible, si on voulait faire entière- 

 ment abstraction de leurs formes et leurs modes de perception; séparer un impôt d'un autre, 

 au bout du compte n'est que séparer les modes ou formes de leur perception, tous les impôts 

 étant en dernier résultat identiques quant à leur essence. 



Quoique cette fois notre but consiste à rechercher les principes généraux') qui ré- 

 lient les divers impôts sur les actes entre ецх et les distinguent de toutes les autres classes 

 de revenus publics, sans nous enquérir des propriétés spéciales de chaque espèce d'impôts 

 sur les actes, il nous faudra pourtant indiquer ici une distinction essentielle dans les modes 

 de perception de ces taxes; cette distinction se retrouve plus ou moins dans tous les pays, 

 et elle est très-importante parce qu'elle correspond à la distinction fondamentale existant 

 entre les objets soumis à ces impôts. 



Nous avons vu que presque partout existent deux normes de taux pour les impôts, quelque 

 que soient leurs modes de perception: les tarifs fixes (d'après les caractères et les espèces 

 de documents et de transactions) et les tarifs proportioneis (d'après la valeur des biens et 

 des capitaux auxquels se rapportent les documents, les transactions etc.). Ces deux normes 

 de l'impôt correspondent plus ou moms à deux éléments distincts de la matière im- 

 posable ou à deux catégories de cas de prélèvement de l'impôt: 1) ceux d'acquisition et de 

 mutation des droits de propriété, et 2) ceux où il n'y a ni acquisition, ni mutation de 

 propriété. Les premiers donnent lieu aux droits proportioneis, les seconds aux droits fixes. 

 Les bases de cette distinction sont tout-à-fait rationelles et d'accord avec la doctrine; aussi les 

 retrouve-t-on dans toutes les législations. Les actes et documents de la première espèce se 

 rapportent plutôt à la protection de divers droits de propriété, ceux de la seconde espèce à la 

 protection des droits individuels. Quoique la base de tout impôt sur les actes ne soit pas 

 dans la richesse du contribuable, mais dans le service qui lui est rendu par l'État, la valeur 

 de ce service et les frais qu'il occasionne sont plus ou moins proportionés à la valeur de la 

 propriété, quand l'acte ou la transaction qu'il s'agit de protéger, renferme une acquisition 

 ou une mutation de la propriété. Ce n'est que juste en réalité de même qu'en principe. 

 Plus la lettre de change est considérable, plus le bien immobilier a de valeur, quand les 

 autres conditions sont égales, plus il y a place à l'activité des pouvoirs publics, plus il faut 

 que le persoimel gouvernemental soit nombreux en vue du recouvrement de la somme, ou de 



1) Nous avons l'intention de consacrer nos prochains travaux à quelques branches particulières de ces impôts. 



