Études sue les ее venus publics. 49 



tous les autres impôts. Tant qu'on considère les droits perçus sur les actes comme des 

 impôts propres sur les biens et les capitaux, cette objection garde toute sa force. 



Une autre objection ayant trait à la soustraction des capitaux^) au profit du fisc, sup- 

 posée dans les impôts sur les actes, peut être de même écartée par la doctrine que nous 

 avons exposée. Un tout autre point de vue (par ex. le point de vue socialiste, ou son anti- 

 pode historique le droit féodal sur les héritages) pourrait réellement être destiné à soustraire 

 par cet impôt des parties des capitaux privés. Les impôts sur les actes, avec des tarifs fort 

 modérés, les seuls tolérés par notre doctrine (beaucoup plus modérés que ceux des impôts 

 ordinaires'^) ne peuvent jamais avoir ces conséquences. 



Notre théorie explique d'un côté, pourquoi les revenus donnés par les impôts sur les 

 actes dans quelques États (l'Angleterre) où ils sont réellement accompagnés de la sécurité des 

 droits, pourquoi ces revenus n'y sont pas un obstacle au progrès économique et ne soulèvent 

 pas de plaintes. Cette théorie explique en même temps, quelle est la forme sous laquelle 

 ces impôts sont le moins nuisibles, et quelle est la direction à suivre pour leur réforme. Le 

 principe pratique le plus général que nous pouvons en déduire est que les impôts sur les actes 

 ne peuvent être justifiés et ne peuvent être supportés facilement par les contribuables, que quand 

 ils sont liés à des services publics positifs, sensibles à chacun d'eux; ces services doivent 

 consister dans une plus grande sécurité de droits acquise par le paiment de ces impôts. A 

 cela correspond aussi un principe négatif: les impôts sur les actes ne doivent pas servir de 

 prétexte à offrir aux particuliers des services dont ils peuvent se passer et qui sont inventés 

 artificiellement par le fisc en vue d'accroître ses recettes^). A quel point ces exactions fis- 

 cales peuvent rendre les impôts sur les actes nuisibles au bien-être, c'est ce qu'on a vu en 

 Espagne, où Valcavala (impôt sur toutes les mutations de propriété sans distinction) a posi- 

 tivement ruiné le pays*). 



Comme conclusion nous devons répéter ce qui ressort du reste par soi-même de toutes 

 nos considérations, que la doctrine des impôts sur les actes exposée ici et qui sert à expliquer 

 et à fixer les principes généraux de cette branche importante de revenus publics ne peut 

 nullement être invoquée comme appui pour excuser et faire approuver dans l'opinion publique 

 tous les systèmes de ces impôts en vigueur dans différents pays de l'Europe; la saine 

 doctrine, qui du reste n'a pas été inventée par nous et à laquelle nous n'avons voulu servir 

 que d'organe pourrait moins que toute autre atteindre ce but. Trouver un principe, une 

 raison d'être à un fait historique comme celui de l'impôt sur les actes , et de son immense 



1) Il ne faut pourtant pas exagérer la portée de cette 

 objection. L'impôt retire de la poche des particuliers une 

 partie de leurs capitaux, ou une partie de leurs revenus 

 qui sans l'impôt pourrait devenir un capital; cela revient 

 donc au même. (V. J. S. Mill, Principles, V. II, pp. 389 

 et 390.) 



2) Cette règle n'est généralement pas observée dans 

 les systèmes des impôts sur les actes existants. Il est 



^vident que toutes les dépenses publiques pour les ser- 

 vices taxés ne peuvent et ne doivent pas être recouvrées 

 par l'impôt. C'est la règle générale pour les taxes (Ge- 

 bühren) de cette nature. 



3) V. Hoffmann, Die Lehre von den Steuern, Berlin, 

 1840, p. 428 etc. 



4) V. entre autres Hock, Die öffentlichen Abgaben, 

 p. 241. 



Mémoires de l'Acad. Imp. des sciences, Vllme Série. ' 



