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Rapport fie If. I«» bat'on de Get'tache, 



c( Je suis d'avis , comme mes honorables confrères, qu'il 

 y a lieu de remettre au concours la question proposée sur 

 r ancienne Constitution brabançonne. M. le chanoine David 

 dit que le travail qui vous est soumis trahit la jeunesse et 

 l'inexpérience de l'auteur. Quant à l'inexpérience, elle res- 

 sort évidemment de toutes les pages de son mémoire. 11 

 semble être l'essai d'un homme qui a lu à la hâte et qui 

 écrit à la hâte. Il y a des recherches, mais, je crois, assez 

 mal digérées; et l'auteur juge trop le passé d'après des 

 idées modernes plus ou moins contestables ; ce qui est une 

 source féconde d'erreurs. Par exemple, il entame, à la 

 lin de son travail, une longue dissertation à propos du 

 fameux article cinquante-neuf de la Joyeuse-Entrée (qui 

 permet le refus de service aux sujets quand il y a in- 

 fraction de la part du prince); il soutient que le droit de 

 résistance dérive de la souveraineté populaire. Or ce fa- 

 meux principe date, si je ne me trompe, dans la pratique 

 du moins, de l'époque de la réforme; il n'en était nulle- 

 ment question auparavant dans les luttes des communes 

 avec leur prince. Qu'arrivait-il quand les privilèges étaient 

 violés? Les sujets, se fondant sur ce que le souverain avait 

 manqué à la foi jurée et méconnu le contrat synallagma- 

 tique , refusaient le service; alors un accommodement s'en- 

 suivait, ou bien une guerre, et la force en décidait. Si 

 l'auteur avait lu attentivement Raepsaet, il y aurait trouvé 

 la solution toute simple et toute naturelle de cette grosse 

 question. Cet article cinquante-neuf est évidemment copié 

 de notre ancien droit féodal; et ce n'est pas, pour le dire 

 en passant, un paradoxe, que de soutenir qu'il est impos- 



