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 » autres ayant haute, moyenne ou basse justice, gouver- 

 » neurs, officiers royaux ou ministres, de quelle qualité 

 » ou condition qu'ils soient, nuls exceptez, de faire leur 

 » profit non plus par vente ou bail à ferme desdits offices 

 » qu'autrement, en manière que ce soit; aius leur avons 

 » défendu et leur défendons très-expressément de vendre 

 » ou bailler à ferme et à tous et un chacun d'achepter 

 » ou affermer les offices de baiilifs, prévosts, maires ou 

 » mayeurs, lieutenans, eschevins, secrétaires, greffiers, 

 » huissiers , messagers et généralement aucuns offices de 

 y> justice, domaine, administration des deniers publics et 

 » fonctions en dépendantes, petits ou grands quels qu'ils 

 » soient, ou à cause delà collation, provision ou consulte 

 d d'iceux , ou autrement à prétexte d'expédition, recevoir 

 » ou donner respectivement aucune recognoissance ou 

 » gratuite, directement en façon quelconque, » Il pro- 

 nonce contre les violateurs du statut la peine du qua- 

 druple des choses données ou reçues, la déchéance immé- 

 diate de leurs emplois, et l'exclusion perpétuelle de tous 

 autres. 



Pareilles défenses et sous les mêmes peines sont faites 

 à tous les officiers et magistrats des villes, châtellenies, 

 bailliages, bourgades, villages ou autres communautés 

 semblables, pour les offices dépendant de leur collation, 

 avis , voix ou consulte. 



11 interdit de même les reconnaissances ou prestations 

 que les villes ou communautés perçoivent des officiers 

 nouvellement nommés. Toutefois, il fait une exception 

 pour les administrations qui justifieront de leur droit par 

 titres qu'elles sont tenues d'exhiber dans les trois mois. 



Enfin, comme l'ordonnance de 1570, il impose l'obli- 

 gation du serment solennel à quiconque sera pourvu d'un 



