( 109 ) 



Si celte opération, qui l'ait d'un office l'objet d'un mar- 

 ché, et qui engendre tous les abus de la vénalité, n'est pas 

 une aliénation absolue, elle a du moins une grande affi- 

 nité avec la vente à pacte de rachat; elle en offre même, 

 dans plusieurs cas, les principaux caractères. En effet, 

 l'engagère, qui est encore susceptible de combinaisons 

 différentes, avait lieu le plus souvent, soit pour un temps 

 illimité qui n'avait d'autre terme que le remboursement 

 de la finance, soit jusqu'au décès du prêteur, si l'office 

 était à vie, soit, enfin , jusqu'à la cessation de l'emploi, s'il 

 était temporaire. Dans les deux premiers cas, l'office de- 

 venait-il vacant par la mort du titulaire, si la créance 

 n'était pas remboursée, elle passait à ses héritiers : ceux-ci 

 disposaient de l'office; ils pouvaient désigner pour le des- 

 servir un tiers réunissant les qualités requises , et le prince 

 lui donnait l'investiture du titre officiel ; je dis le prince, 

 parce que l'engagère se pratiquait principalement dans la 

 collation des offices royaux, quoiqu'il y ait des exemples 

 nombreux de pareils contrats faits par les provinces ou 

 autres communautés avec l'octroi du gouvernement. 



Les choses se passaient autrement lorsque le traité por- 

 tait sur des fonctions annales, telles que les échevinages, 

 ou sur d'autres fonctions temporaires. Si le collateur n'était 

 pas en mesure de restituer la finance au prêteur qui sortait 

 d'emploi, et c'était le cas ordinaire, il imposait au titu- 

 laire nouveau, dont il conservait toujours le choix, la 

 condition de faire ce remboursement, et par ce procède 

 renouvelé d'échéance en échéance, le terme de la restitu- 

 tion se trouvait indéfiniment prorogé. 



Le contrat d'engagement, qui s'appliquait aussi aux 

 biens réels immobiliers, était d'un usage fort ancien en 

 France. Comme il ne transmet pas un droit incommutabîe 



