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rétroactif : on n'aurait pu en grever les officiers déjà en 

 exercice et compter sur le recouvrement , sans attacher la 

 perle de l'emploi au refus de payement; mais c'était atta- 

 quer le principe de l'inamovibilité, et le profit n'était pas 

 assez grand pour pousser le pouvoir à cette autre et plus 

 dangereuse violation du contrat social. 



Une prérogative annexée toujours aux offices royaux , 

 le plus souvent aux offices municipaux, quelquefois aussi 

 aux offices seigneuriaux, consistait dans l'inamovibilité. 

 La possession du titre et l'exercice de l'emploi étaient as- 

 surés à l'officier jusqu'à l'expiration de ses fonctions si elles 

 étaient temporaires, jusqu'à son décès ou sa démission si 

 elles étaient à vie : il ne pouvait être destitué que par ju- 

 gement, pour forfaiture ou autre cause d'indignité. 



L'inamovibilité des offices royaux était une maxime 

 incontestée de notre droit public : la charte wallonne de 

 1514, pour le Brabant, les coutumes homologuées des 

 duchés de Limbourg et de Luxembourg la proclament 

 comme une règle générale. Cette règle était reçue et ob- 

 servée dans toute l'étendue de nos Pays-Bas et de la prin- 

 cipauté de Liège : elle s'appliquait généralement aussi aux 

 offices conférés par les villes ou les franchises. Dans le 

 Brabant, le Limbourg et la Gueldre beîgique, le bénéfice 

 en était même assuré aux officiers des seigneurs : le con- 

 seil de Brabant, en le leur confirmant par un arrêt de 

 règlement du 50 avril 1649, déclare que tel est l'ancien 

 et invariable usage du pays. L'ordonnance impériale du 

 50 juillet 1672 , portant règlement pour les villes ouvertes 

 et les villages de la Flandre, fait prévaloir le même prin- 

 cipe, en décidant que les officiers et les échevins des sei- 

 gneurs, établis pour un an, ne sont pas révocables avant 

 le lerme, sans cause légitime. 



