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lier, le souverain bailli, le receveur et d’autres personna- 
ges importants (1), avait les attributions générales dont. 
nous parlions plus haut. Il s'occupait des affaires politi- 
ques et administratives, et devait, en outre, juger les causes 
réservées au prince, qu'on appelait cas de seigneurie, et qui 
se présentaient en assez grand nombre. Quant à l'appel, 
tel que nous le comprenons aujourd'hui, 1l n'existait pas 
encore. Le comte ne pouvait s'occuper du mal jugé des 
tribunaux, ou lois, que lorsque les juges étaient atteints 
d'avoir jugé faussement, par malice, corruption, ven- 
geance ou partialité. Dans ce cas même, les lois subalter- 
nes étaient jugées par la loi d'Arras, et, après que cette 
ville eüt été détachée de la Flandre, par les échevins des 
principales villes de ce comté, lesquels, à leur tour, étaient 
jugés par la cour du comte. Mais le jugement n'avait 
d'autre effet que de mettre la personne et les biens des 
juges prévaricateurs à la disposition du comte; il laissait 
subsister la sentence fausse. 
Les comtes de Flandre étant grands vassaux des rois 
de France, le parlement de Paris chercha à s’attribuer la 
juridiction, en instance d'appel, sur la partie de la Flandre 
dite Flandre sous la couronne. Les comtes, d’autre part, 
firent des efforts pour soumettre les lois du pays au res- 
sort de leur conseil. Après une longue résistance, les lois 
finirent par ressortir en appel au conseil des comtes, et 
les appels des sentences du conseil furent portés au parle- 
ment de Paris. 
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(1) On lit sur le pli d’une charte donnée à Male le 30 août 1552, et repo- 
sant au musée historique de Gand : Br MINS HEEREN RAEDE n de audiencie, 
daer waren Mer Olivier de Deurwaerder, Ghi Jan Vanderdelft, ont- 
fangher, Meester Testaerde van der Woestine, Diederic van PBelzele 
ende Jan van Zantvoorde. — (Geteekent : LamBin.) 
