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Une exception, en ce qu'elle reconnaît la possibilité d'une 

 limite à la liberté, restreint cette possibilité aux actes de 

 l'autorité publique et aux affaires judiciaires, et réserve 

 dans ces termes au pouvoir législatif le soin de marquer 

 au besoin la limite. 



L'intelligence du principe ne demande aucune explica- 

 tion : il est clair par lui-même; qui dit liberté, dit droit 

 de ne relever que de soi, de sa raison et de sa conscience; 

 la liberté dans l'usage des langues signifie donc le droit 

 pour tous, simples citoyens ou hommes publics, de se 

 servir chacun de la langue qui lui convient, de se servir 

 de cette langue quelque position qu'il occupe, quelqu'af- 

 faire qu'il ait à gérer; de ne se voir interdire ni par la loi 

 ni par l'autorité publique aucune position , aucune affaire 

 à raison de la langue dont il entend se servir, en un mot, 

 d'être seul juge de ce que, sous ce rapport, il lui convient 

 de faire ou de ne pas faire, et de n'avoir à subir de ce chef 

 ni ordre ni condition de personne. 



Ce que nous venons de dire du principe nous devons le 

 dire de l'exception, elle est également claire par elle-même ; 

 possibilité, non nécessité , d'une limite à la liberté dans 

 l'usage des langues; termes de cette limite possible : les 

 actes de l'autorité publique, les affaires judiciaires; au 

 delà, pleine liberté; pouvoir législatif appelé à décider si 

 une limite doit être apportée à la liberté , et quelle sera 

 cette limite ; tout cela ne demande aucune explication 

 pour être compris. 



La question ne s'élève que dans les termes de cette 

 limite (actes de l'autorité publique, affaires judiciaires), 

 pour ceux-là seuls que touchent ces termes, personnes 

 appelées ou pouvant être appelées à poser les actes de 

 l'autorité publique, personnes en rapport avec elle à ce 



