APPENDIX. 



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ARREST 



DU CONSEIL D'ESTAT 



D U ROY. 



Portant Rejlahtiffement du Privilege Exclujifde la 

 Vente du Cajlor , enfaveur de la Compagnie des 

 Indesi. 



Du 50. May 1721. 

 Exirajt des Regifins du Confcil d'Eftat. 



LE R O Y s cftant fait reprefenter i'Arreft rfe Con 

 Conftjl , rendu fur la Requefte des Diredleurs de 

 la Compagnie des Jndes du 1 6. May 1720. par Jequel 

 Sa Majefte a ordonne qu€ le Commerce du Caftor 

 demeureroit librc , Et a convert! le Privilege Exclufif 

 de b.VeJEUe dudit Caftor, accoidc a ladite Compagnie 



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