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pnr Leltres Pafcntes du mois d'Aouft 1717- en un 

 Droit dc neuf fols par iivre de Caftor gras , & de fix 

 fols par Iivre de Caftor fee , qui doit eflre paye a I'En- 

 tree du Royaume au profit de ladite Compagnie pen- 

 dant tout le temps de fori Privilege; Et Sa Maiefte ayant 

 reconnu que la liberte du Commerce dudit Caflor'cft 

 egalcment contraire au bien du Commerce general du 

 Royaume , a celuy des habitans de la Province du Ca- 

 nada <Sc Nouvelle France, &. aux interefts dela Compa- 

 gnie des.Indes ; Oiiy le Rapport du S/ Le Pellctier de 

 h Houflaye Confeiller d'Eftat ordinaire & an Confcil 

 dc Regence pour les Finances, Controlleur General 

 dcs Finances. .S.\ Majestefstant en son Consbil, 

 d& I'avis de Monfieur le Due d'Orleans Regent , a 

 Rtvoque & revoque la liberte du Commerce dU Caf^ 

 tor accorde par I'Arreft de fon Confeil du 16. May 

 3720. En confequence Ordonne Sa Majefte que la 

 Compagnie des Indes joiiira du Privilege Exclufif du 

 Commerce du Caftor, conformement aux Lettre's Pa- 

 tcntes du mois d'Aouft 1717. portant EftablifTement 

 dela Compagnie d'Occident, nommee depuis Com- 

 ■pagn'ie des Indes , & a I'Arreft du Confeil de Sa Ma- 

 jefte du r8. Juillet 1718. Sa Majefte permet aux Ne- 

 gocians & autrcs particuliers de fon Royaume, qui 

 peuvent avoir achetc du Caftor en confequence de 

 la liberte de ce Commerce , accordce par I'Arreft de 

 fon Confeil du 16. May 1720. de le vcndre & debi- 

 tor aux Chapeliers fabriquans avant le premier De- 

 ccmbre prochain pour tout delay, paftTe lequel temps, 

 Ordonne Sa Majefte que ccux a qui il en reftera fe- 

 ront tenus de le declarer & remettre a la ComfJagnie 

 des Jndes dans les 15. premiers jours dudit mois de 

 Decembfc, laquclle Compagive Ic payera au meme* 



