APPENDIX. 2 E E 



prix qu'elle I'aura paye en Canada pendant fa prefen- 

 te annee : DefFend Sa Majefte tres expreflement a 

 tous fes Sujets de quelque qualite & condition qu'ils 

 foient , autres que les Chapeliers fabriquans , de gar- 

 den aucun Caftor dans le Royaume aprcs ledit jour 

 premier Dccembre de la prefentc annee , £i peine dc 

 confifcation du Caftor au profit de la Compagnie & 

 de Trois mille livrfis d'amende, dont moitie applica- 

 ble a la Compagnie, & i'autre moitie au denoncia- 

 teur. Fait au Confeil d'Eftat du Roy, Sa Majefte y 

 eftant, tenu a Paris le trentieme jour dc May mil fept 

 cens vingt-uu. Signc Phelypeaux. 



A PARIS, 



DE L'IMPRIMERIE ROYALE, 



M. D C C XXL 



