APPENDIX. 



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ARREST 



DU CONSEIL DESTAT 

 D U ROY, 



Quifitrfeok I' Execution de ceiuy dit ^o.May r/2f'. 

 qiii retahlit ,enfaveur de la Compagnie des Indes, 

 le Privilege Exdufif de la rente du Cafior. 



Du 20. Juillet 1721, 



'£Ktra!t des Repftres du Confeil dEfial, 



LE ROY ayant juge a propos par les motifs expli- 

 6[uez dans I'Arreft de fon Confeil du 30. May der- 

 Bier, de reftablir le Privilege Exdufif de fa vente du 

 Caftor en faveur de la Compagnie des Indes ; Et Sa 

 Maielie cftaut iflfofmee des reprefentations qui ont cHq 



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