214 APPENDIX. 



4 

 faitcspar Ics Marchancis & Negocians de Ja Rochclle, 

 Et par piufieurs des principaux habitans du Canada 

 qui fe font trouvez dans ladite Ville pour Icurs affaires; 

 Lefditcs reprefentations tendatites a ce qu'il pluft k Sa 

 M.ijefte revoquer ledit Arreft comme contraire au Coitit 

 mcTce du Royaume en general , &. a I'interefl de ladite 

 Colonic. Veil par Sa Majefte la reponfe faite par fa 

 Compngnic des Indes aufdites representations, qui iuy 

 ont efte communiquees , Enfemble I'avis des Deputez 

 au Con/eil de Commerce; Oiiy le Rapport du S.' Le 

 Ptileiier de la Houflaye Confeiiler d'Eflat ordinaire 

 & au Confeil de Regence pour les Finances , Control- 

 leur Genera] des Finances. Le Roy estant en 

 SON C o N s E I L , de I'avis de Monfieur le Due d'Or- 

 leans Regent, a Ordonne"<& ordonne qu'il fera furfis a 

 I'Execution dudit Arreft du 30. May dernier jufqua 

 ce que par Sa Majefte il en ait efte autrement ordon- 

 ne. Fait au Confeil d'Eflat du Roy, Sa Majefte y 

 eflant, tenu a Paris le vingtieme jour de Juillet mil 

 fept cens vingt-un. S/^ne Phelypeaux. 



