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ne sont tenus d'exercer leurs fonctions que pour un an. 
€ Ils sont établis du consentement général. » 
SERVICE MILITAIRE. — Les bourgeois sont obligés de se 
trouver à l’armée du seigneur et sortiront toutes les fois 
qu'ils pourront retourner le même jour ou le lendemain. 
Propriétés. — « Leur sera permis (aux bourgeois) et à 
» tous aultres de vendre ou achepter tout ce qui viendra, 
librement, assurément, sans payer winage (c'était un 
droit sur les voitures) ou aultre redevance. 
» Le droit de vente d’héritage est d’un denier au sou- 
» verain et d'un aultre denier au maire. 
» Les héritages sont assurés après un an de possession. 
» Un chascun sera admis à vérifier la vente de quel- 
» que chose. » 
» L'aceusé d’avoir mal payé la disme de 2 gerbes sur 
» 12, et pour terres défrichées sur 14, se purgera par son 
» serment. » 
JUSTICE. — « Ce qui aura esté discerné et arresté par les 
» jurés, sera ferme et stable, sans contradiction. » Cet 
article est reproduit deux fois. Mais avant le second , il y 
a : « Si quelqu'un contredit le Jugement des jurés et ser- 
» mentés, et est bien fondé opposant le jugement, les ju- 
» rés payeront cent sols. » 
Ainsi, nous remarquons que non-seulement l’indépen- 
dance judiciaire est assurée, mais il y a un moyen d’em- 
pêcher l’abus de cette indépendance. 
AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES. — Elles sont toutes stipu- 
lées en numéraire et non autrement ; elles ont pour objet la 
sûreté des fonctionnaires, des personnes, tant bourgeois que 
forains, et des choses, telles que le domicile, les champs, 
les jardins, les vignes. (Voir plus loin aux forains.) La cou- 
tume ne dit rien des insolvables; je présume qu'ils s’ac- 
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